Agir pour la simplification des normes et un pouvoir réglementaire efficace

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la politique de simplification des normes et à l’action réglementaire du Gouvernement.

En premier lieu, en matière de maîtrise et de simplification du flux de normes réglementaires, le Premier ministre est revenu sur la mise en oeuvre de la circulaire du 26 juillet 2017 instituant la règle nouvelle dite du « deux pour un » qui prévoit que, hors les décrets d’application des lois, chaque fois qu’un nouveau décret pose une norme nouvelle contraignante ou crée une nouvelle formalité administrative, les ministères doivent dans le même temps supprimer ou simplifier deux normes existantes.

Avant l’actuel quinquennat, le Gouvernement prenait une centaine de décrets chaque année posant des contraintes nouvelles, soit trente à trente-cinq tous les quatre mois. Durant les quatre derniers mois de l’année 2017, les ministères n’ont proposé que douze décrets de cette nature et seuls cinq ont été pris, qui conduisent à l’abrogation de dix contraintes existantes.

Pour poursuivre ce mouvement de simplification s’agissant du stock de normes législatives, le Premier ministre a annoncé que chaque projet de loi devra inclure, à l’avenir, un titre comportant des mesures de simplification législative. À titre d’illustration, le projet de loi de programmation militaire, en cours de préparation, comportera plusieurs mesures significatives de simplification, par exemple sur les contentieux des pensions d’invalidité. Afin de nourrir ces propositions de simplifications, chaque ministre devra élaborer un plan de simplification des normes législatives existantes.

Le Premier ministre a par ailleurs annoncé un effort tout particulier de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. À cet égard, il a demandé à MM. Alain LAMBERT et Jean-Claude BOULARD d’identifier, en coordination avec les ministères, des simplifications du stock de normes applicables aux collectivités. Le programme « Action publique 2022 » comporte par ailleurs un chantier de simplification qui rendra ses conclusions à la fin du mois de mars.

En deuxième lieu, le Premier ministre a annoncé une nouvelle vague de suppressions d’une trentaine de commissions consultatives, pour poursuivre le mouvement de suppression qui a permis de passer en quelques années de 670 commissions à 410.

Enfin, en matière d’application des lois, le Premier ministre a souligné que les sept premiers mois du quinquennat ont été d’un volontarisme sans précédent. Ainsi les cinq ordonnances relatives au dialogue social du 22 septembre 2017 appelaient 117 mesures d’application. Grâce à l’action de la ministre du travail, toutes ces mesures ont été prises en trois mois, représentant vingt-cinq décrets.

Le Premier ministre a souligné que la même exigence guidait la garde des Sceaux, ministre de la justice pour les deux lois pour la confiance dans la vie politique. Vingt-cinq des vingt-sept mesures d’application ont d’ores et déjà été prises en trois mois soit un taux d’application de 93 %.

La même diligence doit être apportée aux mesures d’application des ordonnances. Ainsi, au 31 décembre 2017, 100 % des mesures d’application des huit ordonnances adoptées depuis le début de la législature ont été prises.
Le Premier ministre a appelé les ministres à veiller personnellement à la poursuite et à l’approfondissement de ces premiers résultats. Un point régulier sera fait en Conseil des ministres sur ces questions.