Autorité administrative compétente pour valider l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective

La ministre du travail a présenté un décret relatif à l’autorité administrative compétente pour valider l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

L’article 10 de l’ordonnance n° 2017-1387 du  22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail institue un nouveau dispositif de rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif : la rupture conventionnelle collective. Celui-ci ouvre désormais la possibilité aux partenaires sociaux de définir, par la voie négociée, le cadre commun à des départs strictement volontaires. L’accord qui en résultera devra, comme pour la rupture conventionnelle individuelle, être validé par l’administration. Il s’agit de transposer la rupture conventionnelle, mise en place après une négociation interprofessionnelle en 2008, au niveau collectif.

Ce dispositif vise à accompagner l’évolution des compétences dans l’entreprise et les projets professionnels des salariés dans un contexte d’anticipation. La loi crée donc un nouveau régime distinct du licenciement économique et assorti des garanties nécessaires à la protection des salariés.

Elle prévoit ainsi que seul un accord collectif permettra d’y recourir, qui devra obligatoirement inclure différentes clauses. L’ordonnance confie à l’administration la mission de valider l’accord.

Le décret est pris en application de cette ordonnance. Il étend aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la compétence qui leur a été reconnue en 2013 pour la validation et l’homologation des plans de sauvegarde pour l’emploi.