20 décembre 2017

Compte rendu du Conseil des ministres du 20 décembre 2017

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 20 décembre 2017

Projets de loi

Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le protocole n° 16, signé à Strasbourg le 2 (...)
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Accord entre la France et Andorre concernant l’amélioration de la viabilité des routes nationales entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la viabilité d (...)
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Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence. L’ (...)
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Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017  portant  modernisation  du  cadre  juridique  de  la  gestion d’actifs et du financement p (...)
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Ordonnances

Voyages à forfait et prestations de voyage liées

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une  ordonnance  portant  transposition  de  la  directive  (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et au (...)
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Renforcement du dialogue social

La ministre du travail a présenté une ordonnance visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dial (...)
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Décrets

Autorité administrative compétente pour valider l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective

La ministre du travail a présenté un décret relatif à l’autorité administrative compétente pour valider l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective. L’article 10 de l’ordonnance n° 2017-1387 du  22 septembre 2017 relative à la pr (...)
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Relèvement du salaire minimum de croissance

La ministre du travail a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance. Chaque année, le taux de revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est fixé par décret en Conseil des ministres, après avis (...)
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Communication

Les assises de la mobilité

La ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports a présenté une communication sur les assises de la mobilité. Menées  durant  trois  mois,  du  19  septembre& (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Sur proposition du Premier ministre : - M. Rémi BOUCHEZ, conseiller d’Etat, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, pour une durée de cinq ans.   Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur : - (...)
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Echanges

Calendrier parlementaire