13 décembre 2017

Compte rendu du Conseil des ministres du 13 décembre 2017

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 13 décembre 2017

Projets de loi

Transactions électroniques

Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.   Dans un contexte de cybercriminalité (...)
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Protection des données personnelles

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif à la protection des données personnelles.   Ce projet de loi adapte au droit de l’Union européenne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fich (...)
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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.   Au printe (...)
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Décret

Rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un décret portant modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :     Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur :   - M. Philippe GALLI, préfet hors classe, est nommé membre du Conseil supérieur de l’a (...)
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Échange

Notre-Dame-des-Landes