Reconnaissance de qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

La ministre des solidarités et de la santé a présenté un décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
 
La directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’Union européenne a créé trois nouveaux dispositifs pour les professions réglementées : le mécanisme d’alerte, la carte professionnelle et l’accès partiel qui permet à un professionnel d’un pays de l’Union européenne d’exercer dans un autre pays une partie seulement des actes relevant d’une profession de ce pays.
 
Une ordonnance publiée le 19 janvier 2017 a décliné ces principes pour les professions de santé.
 
Le décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est pris pour l’application de cette ordonnance. Il précise les modalités d’application des trois nouveaux dispositifs.
 
Il s’attache en particulier à préciser les modalités d’examen des demandes d’accès partiel, afin de sécuriser la délivrance des autorisations susceptibles d’être prises.