Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une communication relative au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.
 
Avec un taux de création de 9,9 % en 2014, contre 7,2 % en Allemagne, le nombre d’entreprises créées en France n’a rien à envier à nos voisins européens. Ces créations contribuent au renouvellement du tissu productif et préparent l’avenir, en positionnant l’économie française sur les enjeux de moyen et long terme. Ces créations, toutefois, se traduisent insuffisamment par de nouveaux emplois. Créer son emploi et créer une entreprise qui embauche sont, dans les faits, des réalités éloignées : en 2014, 66 % des créateurs avaient pour principal objectif d’assurer leur propre emploi (INSEE, enquête SINE).
En outre, le tissu économique français est fragilisé par un nombre trop faible d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de grosses petites et moyennes entreprises (PME). L’appareil productif de la France est composé d’une base extraordinairement large de petites, voire de très petites entreprises : les très petites entreprises (TPE) représentent 95 % de nos 3 millions d’entreprises et elles représentent près de 30 % de l’emploi marchand, alors qu’en Allemagne, les TPE ne représentent que 82 % des entreprises, et 19 % de l’emploi marchand. A contrario, les ETI sont peu nombreuses : elles sont de l’ordre de 4 500 contre 10 000 en Allemagne. Ce sont pourtant ces entreprises qui, en raison de leur taille et des effets d’échelle dont elles bénéficient, sont plus à même de supporter le coût de l’innovation ou de la transformation numérique, et de se lancer sur les marchés extérieurs. Ce sont elles également, avec les grands groupes, qui peuvent ouvrir des débouchés pour les PME comme pour les TPE.
 
Les mauvaises performances du commerce extérieur reflètent l’insuffisante compétitivité de l’économie française. Une part trop importante des entreprises françaises peinent à différencier leur offre. Elles subissent, avec trop peu de marge de manœuvre, les pressions sur les prix issues de la compétition internationale et ne peuvent que difficilement se développer à l’exportation. L’investissement au service d’une productivité accrue, le développement du capital humain et l’innovation sont des priorités absolues pour que les entreprises françaises tirent le meilleur parti des transformations à l’âge de l’économie numérique.
 
Le défi à relever est donc celui de la croissance des entreprises, aux différentes phases de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle de notre entreprise pour l’adapter aux réalités du XXIème siècle. C’est pourquoi cette démarche englobe des initiatives telles que la revue des start-ups lancée par le secrétariat d’Etat chargé du numérique, et l’initiative en faveur de la transformation numérique des TPE et PME.

Il s’agit tout d’abord de faciliter la création d’entreprises, en éliminant les barrières à l’entrée injustifiées sur certains marchés, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être entravée par des effets de seuil injustifiés, et par un environnement réglementaire inutilement complexe et pénalisant par rapport à nos voisins européens. Dans un contexte de vieillissement des dirigeants de PME, la facilitation des transmissions-reprises doit être poursuivie. Enfin, la faculté doit être donnée aux entrepreneurs de rebondir plus facilement, en permettant à l’entreprise d’être liquidée selon des procédures moins coûteuses, plus rapides et non stigmatisantes, puis redressée plus rapidement.
 
Le financement en fonds propres, carburant de l’innovation et de la croissance des entreprises, doit être développé. Les entreprises françaises ont en effet besoin de capitaux et d’actionnaires de long terme pour se lancer à la conquête de l’international, pour investir dans l’innovation, dans la modernisation de leur outil productif et dans la formation et les compétences de leurs salariés. Dans le prolongement des mesures fiscales adoptées dans le projet de loi de finances pour 2018 en faveur de l’investissement et de l’abaissement du coût du capital, le plan d’action contribuera à augmenter le stock d’épargne longue disponible pour le financement en fonds propres, et à faciliter l’accès aux marchés du financement pour toutes les entreprises, en mobilisant tous les leviers disponibles.
 
Transformer le modèle des entreprises, c’est également transformer leur gouvernance pour la rapprocher de meilleures pratiques internationales, par exemple en termes de protection des actionnaires minoritaires. C’est enfin assurer que tous les salariés aient leur part dans la réussite des entreprises pour bénéficier des fruits de la croissance et des résultats des efforts qui leur sont demandés pour s’adapter. Le plan d’action portera ainsi une nouvelle ambition pour promouvoir l’intéressement et la participation des salariés au sein de l’entreprise et encourager l’actionnariat salarié.
 
Ces grandes orientations du plan d’action ont vocation à être déclinées autour des six thèmes suivants :
 
  • partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises ;
  • création, croissance, transmission et rebond ;
  • financement des entreprises ;
  • numérisation et innovation ;
  • simplification ;conquête de l’international.
Afin de construire ce plan d’action, une large consultation de l’ensemble des parties prenantes sera organisée. Cette consultation prendra plusieurs formes : sollicitation des groupes parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental (CESE), consultation des partenaires sociaux et des organisations professionnelles, mobilisation des régions avec l’appui des services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 
Six binômes, composés d’un parlementaire et d’un chef d’entreprise, seront également constitués. Ils auront la charge d’organiser des entretiens et ateliers avec tous types d’acteurs, pour varier les points de vue et formuler des propositions au plus près des préoccupations de nos concitoyens.
 
Lancée le 23 octobre dernier, cette première phase de consultation se terminera mi-décembre. Elle sera suivie d’un travail d’analyse des différentes contributions, en étroite concertation avec les autres ministères concernés (ministère du travail, secrétariat d’Etat au numérique, ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ministère de la justice, ministère de l’action et des comptes publics), pour aboutir à des propositions qui seront soumises à une consultation publique en ligne à partir de la mi-janvier, pour une durée de trois semaines.
 
Les mesures retenues dans le cadre de ce plan d’action pourront être de nature législative, réglementaire ou non-normative. Un projet de loi sera rédigé à partir du mois de février, en s’appuyant sur les contributions du grand public, pour être présenté en conseil des ministres en avril 2018.