Mise en œuvre de l’accord économique et commercial global avec le Canada

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ont présenté une communication relative à la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global avec le Canada (AECG/CETA). 
 
A l’issue de cette communication, le Gouvernement a collectivement validé un plan d’action.
 
Le plan d’action fait suite au rapport demandé par le Premier ministre, le 6 juillet, à une commission d’experts indépendants, présidée par Mme Katheline Schubert, pour analyser l’impact attendu de l’AECG/CETA sur l’environnement, le climat et la santé. Ce rapport a appelé l’attention du Gouvernement sur l’existence de points de vigilance dans l’application de l’accord, s’agissant en particulier des forums de coopération réglementaire et de l’application effective des normes sanitaires européennes, et l’utilité d’actions complémentaires pour mieux prendre en compte les enjeux climatiques. Sur l’environnement et le développement durable, la commission conclut qu’il « ne s’agit pas de risques introduits par l’accord, mais d’opportunités manquées ». La commission a en outre souligné l’importance d’un suivi rigoureux des filières agricoles sensibles.
 
L’analyse du Gouvernement a aussi pris en compte la décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2017, qui a jugé que le texte de l’AECG/CETA ne remettait en cause aucune disposition constitutionnelle française, et notamment que le principe de précaution n’est pas méconnu par ce traité. Le Gouvernement a en outre mené des consultations approfondies avec les parties prenantes, afin d’apporter des réponses concrètes et opérationnelles aux enjeux identifiés par le rapport de la commission Schubert.
 
Ce plan d’actions manifeste la volonté du Gouvernement, avec la Commission européenne et les Etats membres de l’UE, et en lien étroit avec le Canada d’assurer une application irréprochable de l’AECG/CETA, d’accélérer son action contre le changement climatique et de porter la politique commerciale européenne à un plus haut niveau d’ambition en matière environnementale, sanitaire et sociale.
 
Le plan d’action est structuré autour de trois axes :
 
1) Assurer concrètement une mise en œuvre exemplaire de l’AECG/CETA
 
Le rapport de la commission Schubert souligne l’importance des modalités de la mise en œuvre de l’accord pour garantir que les normes sanitaires et environnementales nationales et européennes seront appliquées et préservées, et assurer que les effets du CETA soient suivis rigoureusement et en toute transparence.

La France répondra à cette préoccupation en portant quatre priorités :
 
- Elle s’assurera que la coopération réglementaire respecte les intentions des parties et garantira toute la transparence dans la mise en œuvre de l’AECG/CETA, ainsi que la prévention des conflits d’intérêts ;
 
- Elle s’assurera d’un suivi approfondi et continu de l’impact de l’AECG/CETA sur la sécurité sanitaire des produits importés et sur les filières agricoles sensibles, notamment des volumes d’importation, ainsi que de son impact climatique par un suivi de son empreinte carbone ;
 
- Elle s’assurera d’une application effective des normes sanitaires et phytosanitaires aux importations, avec des moyens de contrôle appropriés ;
 
- Elle s’assurera d’une définition de modalités de fonctionnement appropriées pour la cour bilatérale d’investissement. Elle demande en particulier l’adoption, par les parties, d’une interprétation juridiquement contraignante afin de garantir que les règlementations climatiques ne pourront pas être remises en question de manière abusive par un investisseur.
 
2) Mettre en œuvre des actions complémentaires à l’AECG/CETA pour renforcer la coopération internationale sur les enjeux climatiques
 
Le rapport de la commission Schubert met en lumière la nécessité de mesures complémentaires à l’AECG/CETA sur le climat. Cet état de fait peut s’expliquer par les circonstances propres à la négociation, antérieure à l’Accord de Paris ; le temps est désormais venu de pallier ce manque. La France portera, bilatéralement avec le Canada et au sein de l’Union européenne (UE), des actions concrètes pour y remédier, en lien avec les nombreuses initiatives en cours au niveau international pour lutter contre le changement climatique (Accord de Paris, en premier lieu).
 
La France relancera également des discussions au niveau européen pour rehausser les exigences environnementales relatives au commerce. La France s’engagera pour réduire l’empreinte carbone des carburants consommés au sein de l’Union européenne. Un rapport sera présenté au Parlement national d’ici fin 2018, afin d’examiner les méthodes permettant de distinguer les carburants en fonction de leur empreinte carbone pour une application à l’échelle européenne ou nationale. La France demandera aussi la mise en place d’un mécanisme permettant de soumettre les produits importés au sein de l’Union européenne aux mêmes exigences de réduction des émissions de CO² que ceux produits au sein du Marché intérieur.

3) Améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux
 
Il est nécessaire d’accélérer les efforts réalisés ces dernières années pour améliorer la contribution des accords commerciaux négociés par l’UE à la stratégie européenne de développement durable, dans tous ses aspects ‑ environnemental, social, sanitaire, économique et d’aménagement des territoires.
 
La France demandera le renforcement de l’ambition des chapitres sur le développement durable dans les accords commerciaux et une mise en œuvre contraignante de leurs dispositions, ainsi qu’une prise en compte des enjeux de développement durable dans l'ensemble de leurs chapitres, notamment sur les marchés publics, les barrières non tarifaires et la protection des investissements. L’objectif est aussi d’assurer la pleine cohérence des accords commerciaux avec les politiques européennes contribuant au développement durable et à la protection sanitaire et phytosanitaire.
 
A ce titre, la France demande que le respect de l’Accord de Paris constitue maintenant une clause essentielle pour l’ensemble des futurs accords commerciaux de l’UE.
 
Enfin, un important volet est consacré au renforcement de la lutte contre la fraude, en vue d’une application effective irréprochable des normes européennes aux produits importés.
 
Conscient des attentes légitimes de l’opinion publique, le Gouvernement agira pour que la politique commerciale soit plus transparente et inclusive. A cette fin, le plan d’action prévoit que l’étude d’impact qui sera attachée au projet de loi de ratification comprendra une évaluation approfondie de l’impact de l’accord et de ce même plan d’action. Plus généralement, des mécanismes de consultation et d’informations pérennes des parlementaires et des parties prenantes seront mis en place pour assurer un dialogue continu sur la définition et la conduite de la politique commerciale de l’UE.