12 juillet 2017

Compte rendu du Conseil des ministres du 12 juillet 2017

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 12 juillet 2017

Projet de loi

Propriété des personnes publiques

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.   L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de (...)
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Ordonnance

Diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.   Cette ordonnance, prise en application du 1° et du 4° de l’ (...)
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Communications

Plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires

Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ont présenté une communication relative au plan d’action visant à garantir le droit d’asile et à mieux maîtriser les flux migratoires. (...)
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Le plan climat

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté une communication relative au plan climat.   Préparé à la demande du Président de la République et du Premier ministre, le plan climat pour accélérer la transition én (...)
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L’organisation de la politique interministérielle de l’aide aux victimes

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une communication relative à l’organisation de la politique interministérielle de l’aide aux victimes.   La coordination interministérielle de l’aide aux victimes, hors période de crise, repose (...)
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Les suites du G20

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une communication relative aux suites du G20.   À Hambourg, dans un contexte marqué par une accélération de la reprise économique, mais aussi par la persistance de risques importants, au premier (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur :   - M. Fernand GONTIER, commissaire général, est nommé directeur des services actifs de la police n (...)
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