5 juillet 2017

Compte rendu du Conseil des ministres du 5 juillet 2017

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 5 juillet 2017

Projet de loi

Ratification du traité d’extradition et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale en (...)
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Ordonnances

Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.   Cette ordonnance, prise en application du 2° de l’ar (...)
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Dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel

La ministre de la culture a présenté une ordonnance portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel.   Prise sur le fondement de l’article 95 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, (...)
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Communication

Finances publiques : résultats de l’audit de la Cour des comptes et organisation des Etats généraux des comptes de la Nation

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté une communication relative aux résultats de l’audit de la Cour des comptes et à l’organisation des Etats généraux des comptes de la Nation.   L’audit de la Cour des comptes dresse un constat (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :   Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :   - il est mis fin aux fo (...)
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