Extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière.
 
Le code de la voirie routière rassemble les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le domaine public routier (emprise, utilisation, servitudes, travaux, police de la conservation, dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route, sécurité des ouvrages et infrastructures, information sur le réseau routier, péages), les voiries nationale, départementale et communale (notamment les conditions de classement et déclassement) ainsi que les dispositions applicables aux voies n’appartenant pas au domaine public (chemins ruraux et voies privées, notamment en matière d’accès et d’assainissement).
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier rend applicable sur le territoire de Mayotte le droit commun en matière de voirie routière notamment la possibilité de mettre en œuvre les pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier prévus par le code de la voirie routière.