Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication sur le bilan de l’application des lois.

Le taux d’application des lois s’établira au terme du quinquennat à 95 %, ce qui constitue le meilleur résultat depuis la création de cet indicateur.

Le secrétaire d’État a salué la mobilisation exceptionnelle des ministères au cours des dernières semaines, sous la coordination du secrétaire général du Gouvernement et du cabinet du Premier ministre, pour porter  l’application des lois à ce très haut niveau.