La mise en œuvre de nouveaux outils de préservation de l’emploi

Le ministre de l’économie et des finances et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication sur la mise en œuvre de nouveaux outils de préservation de l’emploi.
 
1/ Pour préserver l’emploi, le Gouvernement a en premier lieu donné une place renforcée à la négociation et l’anticipation des difficultés.
 
Des accords de mobilité interne et des accords de maintien dans l’emploi peuvent être conclus dans les entreprises, après l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation des parcours professionnels et de l’emploi des salariés, et la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (LSE).
 
Les accords de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ont vu leur champ élargi grâce à l’ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, et à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Ils permettent d’anticiper les difficultés de gestion de l’emploi et de prendre les mesures adéquates pour sa préservation. Plus de 600 accords par an sont signés en moyenne sur cette thématique depuis 2014.
 
Enfin, des accords de préservation ou de développement de l’emploi sont désormais permis dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. D’existence récente (décret d’application du 28 décembre 2016), ce type d’accord donne lieu à de premières négociations depuis le début de l’année 2017.
 
 
2/ Le dispositif d’activité partielle a été réformé pour éviter le recours au licenciement en cas de difficultés économiques.
 
Après l’ANI de janvier 2013, la LSE a simplifié ce dispositif et renforcé son attractivité, notamment en augmentant l’indemnisation des heures chômées pour les employeurs ainsi que le niveau d’indemnisation garanti aux salariés subissant une réduction de leur temps de travail.
 
Trois ans et demi après la mise en œuvre de cette réforme, le bilan est positif. Dans plus de la moitié des cas, les entreprises s’engagent à maintenir dans l’emploi leurs salariés. En 2016, on constate une baisse globale du recours à l’activité partielle de 18 %, du fait de l’amélioration de la conjoncture économique. Le recours au dispositif augmente cependant dans certains secteurs exposés à des difficultés conjoncturelles (secteur agricole suite à la grippe aviaire), aux effets des attentats sur l’activité économique (notamment dans la filière tourisme), ou encore en cas d’impossibilité d’exercer son activité (en Guyane ces dernières semaines).
 
En outre, le recours à la formation est encouragé suivant une logique « former plutôt que licencier ». En 2015, 30 % des demandes d’activité partielle s’accompagnent d’engagement sur des actions de formation, financées par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à hauteur de 62 millions d’euros sur la période 2013-2015.
 
3/ Enfin, lorsque les difficultés de l’entreprise conduisent à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), voire à une fermeture de l’établissement, de nouvelles mesures renforcent l’attention que les entreprises doivent porter sur l’emploi.
 
La LSE a ainsi réformé en profondeur la procédure de mise en œuvre des plans de sauvegarde de l’emploi afin de favoriser la négociation collective, de réduire les délais, et de limiter le contentieux.
 
Pour l’année 2016, on constate une baisse du nombre de PSE de 12 % par rapport à l’année 2015 (726 contre 825). Sur le 1er trimestre 2017, on constate une baisse du nombre de PSE de 20 % par rapport au premier trimestre 2016 (127 contre 159). Désormais, les deux-tiers des plans (hors liquidation ou redressement judiciaire) font l’objet d’une négociation qui débouche sur un accord. De plus, le taux de recours est de 8 % devant le tribunal administratif depuis l’entrée en vigueur de la loi, contre 25 % devant le tribunal de grande instance auparavant. Cette nouvelle procédure donne une meilleure visibilité aux partenaires sociaux et permet de mieux accompagner les salariés licenciés afin d’améliorer leurs chances de retrouver rapidement un emploi.
 
La LSE a également retranscrit l’obligation de recherche de repreneur conclue dans l’ANI de janvier 2013, pour les entreprises de plus de 1 000 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 1 000 salariés qui envisagent un projet de licenciement collectif donnant lieu à plan de sauvegarde de l’emploi et ayant pour conséquence la fermeture d’un établissement. A ce jour, 16 PSE ont ainsi donné lieu à la reprise de près de 5 900 salariés, et une vingtaine de procédures sont en cours. La direction générale des entreprises, les commissaires au redressement productif, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont mobilisés pour accompagner le repreneur dans son projet de reprise et de réindustrialisation du site.