Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Le ministre de l'économie et des finances a présenté un décret relatif au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
 
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui a pour objet d’assurer l’indemnisation tant des victimes et proches des victimes d’actes de terrorisme que des victimes d’infractions de droit commun, s’est fortement mobilisé depuis deux ans aux côtés des pouvoirs publics et des associations. Le décret améliore et simplifie son fonctionnement, en modifiant certaines des dispositions réglementaires l’encadrant.
 
Il consolide et élargit les ressources autorisées du fonds, en lui permettant de recevoir des dons et legs, et en établissant expressément sa capacité à bénéficier des sommes recouvrées auprès d’autres personnes ou organismes tenus à réparation. Il simplifie également les dispositions relatives à la contribution sur les contrats d’assurance de biens qui alimente le FGTI, en abrogeant les dispositions réglementaires redondantes avec celles de niveau législatif, et explicite le régime de comptabilité du fonds actuellement mis en œuvre.
 
Conformément à l’engagement pris par le Président de la République en septembre dernier, la possibilité d’un concours financier de l’Etat aux dépenses du fonds liées à l’indemnisation des victimes des actes de terrorisme est aussi explicitement prévue. Les modalités d’un tel financement par le budget général ont été précisées dans la convention cadre précisant la mission de service public du Fonds de garantie entre l’Etat et le FGTI, élaborée en concertation avec les associations d’aide aux victimes et les associations de victimes et signée le 16 mars dernier par le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, la secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes, le secrétaire d’Etat chargé du budget et le FGTI.
 
Le décret renforce par ailleurs le rôle du conseil d’administration du fonds de garantie, en lui reconnaissant la faculté d’instituer en son sein des comités spécialisés, ce qui permet notamment la création d’un comité d’audit pour examiner les questions relatives à sa gestion financière.
 
Enfin, dans la continuité des travaux menés depuis plus d’un an par le secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes et le FGTI de refonte de ses relations avec les victimes et d’amélioration de la qualité du service rendu, il conforte la mission, confiée au fonds, d’assistance des victimes d’actes de terrorisme dans la procédure d’indemnisation, notamment la constitution de leur dossier d’indemnisation.