Avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l'article 180 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, étend le champ des entreprises et des personnes concernées par le dispositif dit « anti-cadeaux ». Elle clarifie les dérogations au principe interdisant l’octroi d’avantages en aménageant des régimes d’autorisation ou de déclaration afin de renforcer le contrôle par les ordres professionnels ou les autorités compétentes.
 
En outre, elle harmonise et met en cohérence les dispositions pénales figurant dans plusieurs codes et adapte les prérogatives des agents chargés de constater les infractions.
 
Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans la démarche poursuivie par le Gouvernement pour un renforcement de la prévention des conflits d’intérêts.