26 avril 2017

Compte rendu du Conseil des ministres du 26 avril 2017

Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017
 
Compte rendu du Conseil des ministres du 26 avril 2017

Projet de loi

Avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé. (...)
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Ordonnances

Fonctionnement des ordres des professions de santé

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.   Prise sur le fondement de l’article 212 de la loi&nb (...)
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Prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative à la prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.   L’ordon (...)
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Immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques

La ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques.   L’objet principal de cette ordonnance est de simplifier et d’unifier les (...)
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Code du patrimoine

La ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance modifiant le livre III du code du patrimoine.   Il s’agit de modifier le livre III du code du patrimoine consacré aux bibliothèques des communes et des départements, afin pr (...)
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Décrets

Statut de l’Opéra national de Paris

La ministre de la culture et de la communication a présenté un décret modifiant le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l’Opéra national de Paris.   Ce décret vise à moderniser les statuts de l’établissement afin de lui (...)
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Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Le ministre de l'économie et des finances a présenté un décret relatif au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.   Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qu (...)
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Communications

La mise en œuvre de nouveaux outils de préservation de l’emploi

Le ministre de l’économie et des finances et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication sur la mise en œuvre de nouveaux outils de préservation de l’emploi.   1/ Pour pr (...)
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La politique d’aide aux victimes

La secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes a présenté une communication portant sur la politique d’aide aux victimes.   Le dispositif renouvelé d’aide aux victimes est aujourd’hui opérationnel tant à l’échelon central, avec la création du (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :     Sur proposition du Premier ministre :   - M. Hugo BEVORT, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé directeur des stratégies territo (...)
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