Compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.
 
Ce décret, pris en application de l’article 33 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoit un transfert, au préfet de police, de la compétence pour assurer la sécurité des trois aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, qui relevait jusqu’à présent des préfets des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
 
Dans un contexte d'aggravation sensible et de permanence de la menace terroriste, le Gouvernement a souhaité définir une nouvelle organisation territoriale sur ces plates-formes aéroportuaires, permettant une action plus cohérente et coordonnée de l'Etat dans le domaine de la sécurité et de la sûreté aéroportuaire, chaque service intervenant, sous la direction d'une autorité préfectorale unique, dans son cœur de métier.
 
Les compétences que le préfet de police exerce à Paris et dans les départements de petite couronne en matière de sécurité, de maintien de l’ordre et de renseignement territorial sont ainsi immédiatement étendues aux aéroports de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget. Le renseignement territorial est désormais exercé conjointement par les services de la préfecture de police et les directions de la police aux frontières compétentes, sous la direction opérationnelle unique du préfet de police.
 
Pour permettre une montée en charge progressive du dispositif, ce transfert de compétence n’interviendra qu’au 1er janvier 2018 pour l’aéroport de Paris-Orly.
 
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget a par conséquent été placé sous l’autorité du préfet de police. Sa compétence sera étendue à l’aéroport de Paris-Orly au 1er janvier 2018.