Adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.
 
Prise sur le fondement de l’article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a modifié la composition et les conditions de désignation et d’élection des membres des conseils ordinaux, à savoir : l’ordre des médecins, l’ordre des chirurgiens-dentistes, l’ordre des sages-femmes, l’ordre des pharmaciens, l’ordre des infirmiers, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et l’ordre des pédicures-podologues.
 
En premier lieu, elle a mis en cohérence l’organisation territoriale des ordres avec la nouvelle délimitation des régions résultant de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
 
En second lieu, l’ordonnance a tiré les conséquences de la mise en place de l'élection par binômes des membres des conseils introduite par l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, de manière à simplifier les règles et à permettre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de membres de l'ensemble des conseils.
 
Avec cette ordonnance relative à la parité et à la territorialité dans la composition des conseils ordinaux des professions de santé, le Gouvernement a poursuivi son action en faveur de l’égale représentation des hommes et des femmes au sein des institutions.