19 avril 2017

Compte rendu du Conseil des ministres du 19 avril 2017

Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017
 
Compte rendu du Conseil des ministres du 19 avril 2017

Projets de loi/Ordonnance/Décrets

Compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres consulaires

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire d’Etat en charge du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solida (...)
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Propriété des personnes publiques

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques.   Dix ans après la publication du code général de la propriété des personnes publiques, cette ordonnance, prise sur le fondement de (...)
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Rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et procédure de fusion des établissements publics de santé

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspec (...)
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Hébergement de données de santé à caractère personnel et force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux condition (...)
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Adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.   Prise sur (...)
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Code des juridictions financières

Le Premier ministre a présenté un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières.   Ce texte est pris en application de l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des jur (...)
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Compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.   Ce décret, pris en application de l’article 33 de la loi n° (...)
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Communications

Bilan de l’application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et stratégies d’application

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une communication relative au bilan de l’application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et stratégies d’app (...)
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Hommage aux morts en opérations extérieures

Le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire ont présenté une communication relative à l’hommage aux morts en opérations extérieures.   Le Président de la République a dévoilé le 18 avril&nb (...)
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Déploiement du plan de sécurité publique

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative au déploiement du plan de sécurité publique.   Menant, depuis 2012, une politique globale en faveur de la sécurité des français, le Gouvernement a pris en compte les enjeux et les déf (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :     Sur proposition de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat :   - Mme Maryline (...)
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