Point d’étape sur la réforme des minima sociaux

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont présenté une communication faisant un point d’étape sur la réforme des minima sociaux.
 
Après le rapport de Christophe Sirugue d’avril 2016 (« Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune »), le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre un plan complet de simplifications, afin de rendre les minima sociaux plus clairs, plus lisibles et plus faciles d’accès. Ces mesures sont désormais largement mises en œuvre et seront toutes effectives dans les prochains mois. Elles reposent sur plusieurs orientations.

1. Simplifier l’accès aux prestations pour lutter contre le non-recours
 
Le principe du « dites-le nous une fois » est généralisé. Depuis le 1er janvier 2017,  les données recueillies par les organismes de sécurité sociale auprès d’autres administrations (administration fiscale, Pôle emploi ou services du ministère de l’intérieur) ont la même valeur probante que les informations qu’ils recueillent directement auprès des bénéficiaires. Pour faciliter les démarches des usagers avec moins de justificatifs à envoyer, les échanges entre administrations sont développés.
 
Avant la fin du 1er semestre 2017, les demandes de revenu de solidarité active (RSA) pourront être effectuées par internet. D’ores et déjà, depuis janvier, un nouveau simulateur est accessible (www.caf.fr). Il permet à chacun de vérifier ses droits au RSA et de calculer le montant de sa prestation. D’ici la fin du premier semestre 2017, un nouveau service permettra aux bénéficiaires du RSA d’effectuer leur demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) en ligne afin de faciliter leur accès au système de soins. Dès que le RSA sera ouvert, les droits à la CMU-C le seront également.
 
Enfin, depuis l’ouverture du simulateur « mes aides » au début de l’année (www.mes-aides.gouv.fr) les assurés sociaux peuvent accéder depuis le 23 mars au portail des droits sociaux (www.mesdroitssociaux.gouv.fr). Ce nouveau site unique propose à chacun une information personnalisée sur ses droits en matière de protection sociale et d’emploi. Il permet de faire des simulations de droits, par exemple pour calculer les prestations versées après la naissance d’un enfant. Ce portail permet aussi à l’internaute d’effectuer des démarches en ligne. Son contenu sera progressivement enrichi pour permette à tous les assurés de bénéficier de services complets et renforcés.

S’agissant de la complémentaire santé, à partir de la fin du premier trimestre 2017, la procédure d’ouverture et de renouvellement des droits à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) sera allégée par la suppression de nombreux justificatifs. Dans la même logique, vont prochainement être exclus par décret de la base ressources de la CMU-C, d’ici la fin du premier trimestre 2017, les revenus du capital non imposables. Au début de l’année 2018, les demandes de CMU-C et d’ACS pourront être effectuées en ligne sur le site de l’assurance-maladie (www.ameli.fr).

2. Mieux articuler les minima sociaux et la reprise d’activité
 
Le Gouvernement a fait évoluer les modes de calcul du RSA afin de stabiliser davantage son versement. Trop souvent, les montants de prestations varient et conduisent les bénéficiaires à rembourser des trop perçus. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les modalités de calcul du RSA ont été modifiées pour permettre le versement d’un montant stable de prestation pendant trois mois.
 
L’accès des travailleurs indépendants au RSA et à la prime d’activité est clarifié. Depuis le 1er janvier 2017, les conditions propres aux non-salariés sont supprimées. Par ailleurs, dans les prochaines semaines, les règles de prise en compte des ressources des travailleurs indépendants évolueront pour tenir compte des spécificités de ce public et leur permettre d’accéder à ces prestations compte tenu de leur situation au titre du dernier trimestre connu, par une référence à leur chiffre d’affaires.
 
Par ailleurs, à compter du 1er septembre 2017, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) reprenant une activité se verront, de manière systématique, proposer la prime d’activité.
 
Enfin, au 1er septembre 2017, les bénéficiaires de l’Allocation temporaire d’attente (ATA) ne relèveront plus de cette prestation, qui est supprimée, mais du RSA ou du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie et de la garantie jeunes pour les moins de 25 ans. Des travaux préparatoires sont assurés afin de garantir à ces bénéficiaires une prise en charge renforcée.

3. Mieux accompagner les personnes handicapées
 
Depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés justifiant d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % (AAH-1) n’ont plus l’obligation de faire valoir leurs droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour conserver leur prestation d’AAH au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. Depuis février 2017, la durée maximale d’attribution de l’AAH-1 a par ailleurs été portée, pour les personnes atteintes d’un handicap lourd et durable, de 10 à 20 ans. Un nouveau formulaire - plus simple, accessible et lisible - de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est déployé progressivement à compter de 2017 ainsi qu’un service de demande en ligne des droits et prestations auprès de ces maisons départementales. En outre, depuis février 2017, un nouveau guide d’attribution de l’AAH est mis à disposition de l’ensemble des acteurs siégeant en Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour faciliter l’harmonisation des pratiques d’un territoire à l’autre. Enfin, les conditions de cumul entre l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sont clarifiées depuis le 1er janvier 2017.

4. Relancer les politiques d’insertion
 
Le Gouvernement encourage plus fortement l’insertion professionnelle et sociale. La loi de finances pour 2017 a créé un nouveau fonds d’appui aux politiques d’insertion. Doté de 50 millions d’euros, il vise à soutenir les politiques d’insertion sociale et professionnelle menées par les départements et à permettre une meilleure articulation entre l’ensemble des acteurs publics et associatifs qui sont au contact des citoyens les plus démunis. Cette action coordonnée et renouvelée est formalisée par chaque département volontaire dans une convention triennale avec l’État. 92 conseils départementaux se sont engagés dans la démarche de contractualisation proposée afin de bénéficier, dès le premier semestre 2017, de ce soutien nouveau en direction de leurs habitants les plus fragilisés.