Accessibilité des personnes en situation de handicap aux scrutins

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’intérieur et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont présenté une communication sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux scrutins.
 
Sous l’impulsion du Président de la République et tout au long du quinquennat, le Gouvernement s’est mobilisé pour que les personnes en situation de handicap puissent exercer leurs droits en matière d’accès au vote et à l’information électorale avec la même facilité que les autres citoyens. L’objectif majeur du Gouvernement est en effet que les personnes en situation de handicap puissent exercer leur choix librement, de manière autonome et éclairée, comme le prévoit la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
 
A la veille des échéances majeures de l’élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai et des élections législatives des 11 et 18 juin 2017, la priorité du Gouvernement est double : mieux informer les personnes en situation de handicap des mesures en vigueur pour garantir leur accès autonome au vote et renforcer l’accessibilité aux professions de foi des candidats dans un format adapté aux techniques d’aide à l’autonomie.
 
Le premier volet se traduira par une campagne d’information portée par le Service d’information du Gouvernement pour mieux faire connaître le droit aux dispositifs d’accompagnement du vote qui sont prévus par le code électoral et qui sont parfois méconnus. Cette campagne rappellera notamment l’obligation pour le président du bureau de vote de prendre toute mesure utile pour faciliter le vote autonome des personnes handicapées, la faculté ouverte à tout électeur de se faire accompagner par la personne de son choix pour l’ensemble des actes du processus électoral et, pour tout électeur qui atteste d’une infirmité grave, de solliciter le déplacement à son domicile des autorités habilitées à dresser des procurations.
 
Le second volet vise à renforcer l’accessibilité de la documentation électorale officielle grâce aux technologies de synthèse vocale simples et d’usage courant.
 
Ainsi, pour l’élection du Président de la République, au-delà de l’enregistrement sonore de la profession de foi accessible sur le site de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP), le décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 a également rendu obligatoire l’utilisation d’un format de profession de foi lisible par les logiciels de lectures d’écran du marché.
 
Enfin, pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017, le ministère de l’intérieur incitera les candidats à lui transmettre leur profession de foi en version électronique lisible par les logiciels de lecture d’écran pour les mettre ensuite en ligne sur son site internet officiel. La taille des caractères pourra être modulée et un module d’extension de lecture d’écran sur le site pour les personnes non équipées de logiciels spécialisés ou pour la lecture depuis un ordinateur public sera mis en place. En lien avec le secrétaire général du comité interministériel du handicap, le ministère de l’intérieur a soumis l’ergonomie de ce dispositif de mise en ligne de la propagande à l’avis de plusieurs associations représentant les personnes handicapées et les a associées à des tests.