12 avril 2017

Compte rendu du Conseil des ministres du 12 avril 2017

Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017
 
Compte rendu du Conseil des ministres du 12 avril 2017

Projets de loi/Ordonnances/Décrets

Conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour l (...)
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Haute Autorité de santé

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé.   Prise sur le fondement de l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26& (...)
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Agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un décret relatif à l’agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social.   S’inscrivant dans une logique de simplification admi (...)
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Inspecteurs généraux en service extraordinaire à l’inspection générale des affaires sociales

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un décret relatif aux inspecteurs généraux en service extraordinaire à l’inspection générale des affaires sociales.   Le décret modifie le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 qui (...)
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Compte personnel d’activité, formation, santé et sécurité au travail dans la fonction publique

La ministre de la fonction publique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fon (...)
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Mobilité dans la fonction publique

La ministre de la fonction publique a présenté une ordonnance portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.   L’ordonnance, prise sur le fondement du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relat (...)
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Installations et activités nucléaires intéressant la défense

Le ministre de la défense a présenté un décret modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense.   Ce décret a pour objet d’actualiser le régime juridique des installations et activités nucl (...)
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Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »

Le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire ont présenté un décret relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».   Succédant au Conseil de l'ordre de la Libé (...)
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Communications

Le programme de stabilité et le programme national de réforme

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une communication portant sur le programme de stabilité et le programme national de réforme.   Comme chaque année, le Gouvernement adopte au printemps un programme de stabilité et un programme na (...)
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Politique en faveur des villes moyennes

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la ministre du logement et de l’habitat durable, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ont p (...)
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Point d’étape sur la réforme des minima sociaux

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont présenté une communication faisant un point d’étape sur la réforme des minima sociaux.   Après le rappo (...)
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Accessibilité des personnes en situation de handicap aux scrutins

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’intérieur et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont présenté une communication sur l’accessibilité des personnes en situation de handi (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :     Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :   - il est mis fin aux fonctions, de direct (...)
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