Organisation de la profession d’architecte

La ministre de la culture et de la communication a présenté un décret portant diverses dispositions relatives à l’organisation de la profession d’architecte.
 
Ce décret, qui tire les conséquences de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, modernise les règles électorales aux niveaux régional et national en introduisant de nouveaux paramètres favorisant la parité et la représentativité des territoires. En effet, les conseils régionaux de l’ordre des architectes correspondent désormais aux nouvelles régions issues de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Plusieurs conseils sont fusionnés et le nombre de conseillers est adapté au nombre d’inscrits par Région, tout en maintenant une équité de toutes les régions au niveau national. Un conseil régional commun à la Réunion et à Mayotte est également créé.
 
Ce décret renforce également la lutte contre les fraudes et les signatures illicites en matière de permis de construire et d’aménager, en prévoyant l’obligation pour les architectes de les déclarer auprès du conseil régional dont ils dépendent. Le décret précise également que le silence gardé par l'administration sur les demandes d'inscription au tableau régional déposées auprès des conseils régionaux vaut décision implicite de rejet. Enfin, le décret prend des dispositions permettant d’intégrer l’ensemble de pratiques professionnelles qui se développent. Il renforce ainsi les actions en faveur du développement économique et de la structuration des entreprises d’architecture, conformément à la mesure 27 de la stratégie nationale pour l’architecture. Ainsi, l’information devant figurer aux registres et listes du tableau, notamment s’agissant des succursales, sera désormais plus complète.