Modification de l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement

La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code des juridictions financières.
 
La réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) visant à rendre le dispositif d’Action Logement plus lisible et plus efficace est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2017. En parallèle de cette réforme globale du réseau d’Action Logement, les partenaires sociaux et l’Etat ont décidé de conforter l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL) et l’Association foncière logement (AFL) dans leurs missions respectives.
 
Prise sur le fondement de l’article 2 de la loi d’habilitation n° 2016‑719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier précise les modalités d’intervention des deux associations financées par les emplois de la PEEC, chacune selon ses prérogatives. L’APAGL est confortée dans son rôle de pilotage des dispositifs de sécurisation locative, notamment la caution VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) à destination des jeunes et des salariés entrant dans le parc locatif privé. L’AFL pourra, en plus de sa mission actuelle de réalisation de programmes locatifs, sociaux ou libres, dans les quartiers en rénovation urbaine, réaliser des programmes de logements en accession à la propriété. Cette nouvelle mission vise à renforcer ses moyens d’actions en faveur de la mixité sociale, sur les secteurs où elle avait déjà vocation à intervenir, en complémentarité avec le tissu des acteurs présents sur les territoires concernés. Cette diversification d’activité lui permet de procéder à la cession d’une partie de son patrimoine immobilier et d’assurer ainsi sa soutenabilité financière.
 
Parallèlement à la ratification de l’ordonnance relative aux missions des deux associations, le projet de loi contient des mesures relatives à la gouvernance de l’APAGL et de l’AFL, en les intégrant au groupe Action Logement, déjà constitué de l’association Action Logement Groupe (ALG), des sociétés Action Logement Service (ALS) et Action Logement Immobilier (ALI), ainsi que des entités qu’elles contrôlent. Le pilotage de l’ensemble des entités du groupe Action Logement par ALG est ainsi réaffirmé par la loi, de manière plus cohérente et transparente. Ces mesures, prévues initialement dans le cadre de la réforme menée par les partenaires sociaux, n’avaient pu être intégrées à l’ordonnance du 20 octobre 2016 portant la réorganisation de la collecte de la PEEC car elles sortaient du champ de la loi d’habilitation du 1er juin 2016, sans que leur opportunité ne soit remise en question.
 
Ce projet de loi permet également de rétablir la compétence de la Cour de Comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière sur l’ensemble du groupe Action Logement.