Modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont présenté un décret relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion.
 
La création de la carte mobilité inclusion (CMI) répond à un engagement pris par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 et s’inscrit dans le cadre de la loi pour une République numérique. Elaborée au format carte de crédit, cette carte unique, sécurisée et infalsifiable remplace progressivement, depuis le 1er janvier 2017, les cartes en format papier délivrées aux personnes handicapées : les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.
 
La carte mobilité inclusion, qui maintient les droits attachés aux trois cartes auxquelles elle se substitue, permet à ses porteurs de voir leurs droits plus facilement reconnus. Sa fabrication est confiée à l’Imprimerie nationale, qui a doté ces cartes de toutes les sécurités actuelles. Elle est fabriquée en 48 heures et expédiée directement au domicile des personnes.
 
La signature d’une convention entre l’Imprimerie Nationale et chaque conseil départemental permet le déploiement concret de la CMI. A ce jour, 33 départements ont signé cette convention, près de 7500 CMI ont été commandées et plus de 1500 personnes ont déjà reçu une CMI.
 
Les personnes en situation de handicap attendaient depuis longtemps la modernisation de cette carte qui mettra fin aux fraudes diverses dont elles étaient les premières à être pénalisées, notamment en matière de droit à stationnement. La création de cette carte est un acte fort de modernisation et de simplification qui contribue à faciliter le quotidien de millions de personnes.