La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale.
 
L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 103 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, pérennise, en les adaptant et les complétant, les expérimentations de procédures intégrant plusieurs autorisations menées depuis mars 2014 dans certaines régions concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau.
 
Le Gouvernement a en effet décidé de créer, pour les projets soumis à autorisation au titre des IOTA ou des ICPE, une autorisation environnementale unique, rassemblant le cas échéant, outre les autorisations IOTA et ICPE, une douzaine d’autres autorisations relevant de l’État qui peuvent être nécessaires pour un même projet, comme l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ou l’autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie.
 
Cette réforme fait suite aux travaux conduits dans le cadre du Conseil national de la transition écologique, qui a ensuite été associé à son élaboration.
 
Pour permettre de tenir cet objectif, les nouvelles dispositions mettent l’accent sur la préparation du dossier de demande. Les porteurs de projet disposeront ainsi d’une bonne visibilité sur les règles et conditions d’instruction applicables à leurs projets.
 
Les textes relatifs à l’autorisation environnementale sont entrés en vigueur le 1er mars 2017. Pour les projets en cours, les dispositions transitoires permettent de tenir compte des autorisations déjà acquises à cette date. Jusqu’au 30 juin, les porteurs de projet peuvent choisir de demander séparément les autorisations qui leur sont nécessaires ou opter pour demander une seule autorisation environnementale.