Abrogation de l’article 654 bis du code général des impôts

Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté un décret abrogeant l’article 654 bis du code général des impôts.
 
Il résulte de la décision n° 2017-269 L du 28 février 2017 du Conseil constitutionnel que les dispositions de l'article 654 bis du code général peuvent être abrogées par décret en Conseil des ministres.
 
Il s'agit de supprimer l'exception permettant aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de choisir, lors du dépôt de chacun de leurs actes ou déclarations fiscales, de les faire enregistrer par ce service et non par le service territorialement compétent en matière d'enregistrement selon les règles de droit commun définies aux articles 650 à 654 du code général des impôts.
 
La suppression de cette compétence optionnelle de la DGE en matière d'enregistrement sera effective à compter du 1er juillet 2017. Elle permettra d'uniformiser et simplifier les règles de compétence en matière d'enregistrement.