Mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (RSI) de 2005.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement des 1° et 2° du V de l’article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a pour objet :
 
  • de conférer une base légale à une tarification pour les inspections des navires prévue en application du RSI ; 
  • d’introduire une disposition nouvelle visant à donner des pouvoirs de police spéciale au préfet pour la mise en œuvre de mesures (proportionnées au risque encouru et appropriées aux circonstances) visant à lutter contre la propagation internationale des maladies dans le cadre de la mise en œuvre du RSI. En effet, certaines mesures contraignantes sont susceptibles d’être prises notamment en cas d’urgence de santé publique de portée internationale.