La mise en œuvre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne par le Royaume-Uni

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes ont présenté une communication relative à la mise en œuvre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne par le Royaume-Uni.
 
1) Comme elle s’y était engagée, la Première ministre du Royaume-Uni, Theresa May, a formellement notifié le 29 mars l’intention de son pays de quitter l’Union européenne, conformément à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne. Le Gouvernement regrette mais respecte cette décision.
 
Cette décision va permettre à la négociation de débuter :
 
- il appartiendra d’abord au Conseil européen d’arrêter, à 27, les orientations fixant les positions d’ensemble et les principes pour la négociation de l’Union européenne avec le Royaume-Uni. Ce sera l’objet d’une réunion que le président du Conseil européen, Donald Tusk, convoque le 29 avril ;
- sur la base de ces orientations, le Conseil donnera à la Commission européenne des directives de négociation précises pour négocier au nom de l’Union européenne, ce qui sera la responsabilité de Michel Barnier ;
- la négociation pourra alors s’engager, vraisemblablement à compter de juin. Elle sera étroitement suivie par le Conseil européen et le Conseil.
 
 
2) La négociation conduite dans le cadre de l’article 50 porte sur les modalités du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
 
D’une durée de deux ans, cette négociation devra être conclue par le Conseil à la majorité qualifiée des 27 après approbation du Parlement européen. Elle portera en particulier sur :
 
- les droits des citoyens européens au Royaume-Uni et des citoyens britanniques sur le territoire de l’Union européenne ;  
- l’acquittement par le Royaume-Uni de l’ensemble des obligations résultant de sa décision de quitter l’Union européenne et la prise en charge des engagements, paiements et garanties qui en découlent ;
- la gestion des frontières extérieures, en particulier s’agissant de la frontière terrestre entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord, qui appellera une attention toute particulière afin de préserver les acquis du processus de paix, tout en assurant le respect des règles européennes.
 
Les 27 devront parallèlement décider de la relocalisation des agences aujourd’hui établies au Royaume-Uni : l’autorité bancaire européenne et l’agence européenne du médicament. Des candidatures françaises existent dans les deux cas.
 
Une seconde négociation aura pour objectif de préparer le cadre des relations futures entre l’Union européenne à 27 et le Royaume-Uni comme pays-tiers. Cette discussion ne pourra être engagée qu’une fois qu’auront été précisément clarifiées les modalités du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ce séquençage des deux négociations est essentiel pour garantir une sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne et limiter le plus possible les incertitudes.
 
Dans sa lettre de notification, la Première ministre britannique indique qu’elle souhaite un partenariat profond et spécial avec l’Union européenne avec en particulier un accord de libre-échange ambitieux.
 
La négociation sur le cadre des relations futures avec le Royaume-Uni concernera potentiellement de nombreux secteurs, qu’il s’agisse de ceux qui relèvent aujourd’hui du marché intérieur (biens, services, capitaux, personnes) ou des politiques communes.
 
La France sera vigilante pour préserver et renforcer la cohésion de l’Union européenne et la protection de ses intérêts dans tous les domaines concernés. Cela impliquera une définition claire par les 27 des principes qui devront encadrer ces relations futures. Aucun Etat ne doit pouvoir, à l’extérieur de l’Union européenne, bénéficier des avantages qui sont réservés à un Etat membre.
 
Ces relations futures devront pleinement respecter l’ordre juridique communautaire, fondé notamment sur l’autonomie de décision de l’Union européenne, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, l’intégrité du marché intérieur et l’indivisibilité des quatre libertés, à commencer par la libre-circulation des personnes. Cela requerra également de garantir le respect de la concurrence loyale entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, en assurant des conditions d’échange de biens, services et capitaux qui soient équitables et vérifiables dans la durée, y compris en adaptant, en tant que de besoin, les instruments européens nécessaires à cette fin.
 
 
3) La France est préparée pour cette négociation. Elle s’est organisée dès le lendemain du référendum du 23 juin 2016, en mettant en place, sous l’égide du secrétariat général des affaires européennes, un groupe de travail qui réunit tous les directeurs généraux et directeurs des administrations concernées.
 
Ce travail interministériel va se poursuivre afin d’assurer la meilleure défense des intérêts français dans la négociation et de préparer au mieux la France à la sortie du Royaume-Uni. Dans ce contexte, les membres du gouvernement sont pleinement mobilisés, y compris en dialoguant avec les acteurs concernés et les fédérations professionnelles. Ce travail sera, lui aussi, poursuivi.
 
Cette négociation inédite sera complexe. Forte de ses liens anciens et profonds avec le Royaume-Uni, la France l’abordera dans un esprit constructif, en faisant preuve de la vigilance nécessaire et avec la pleine détermination de contribuer également à renforcer l’Union européenne.