Actualisation de la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, actualise la liste des établissements de santé dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière pour prendre en compte l’évolution de la dénomination de plusieurs catégories d’établissements.