Accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique achève la transposition de la directive du 23 juillet 2014 dite « PAD ».

Elle renforce la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, facilite le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

L’essentiel des dispositions de la directive précitée étant d’ores et déjà appliquées en droit français, l’ordonnance transpose en particulier les nouvelles obligations imposées aux établissements de crédit en matière d’accessibilité bancaire.

Le droit au compte est adapté pour l’ouvrir aux ressortissants européens tout en apportant de nouvelles garanties pour les personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels. La possibilité pour les personnes en situation de fragilité financière d’accéder à un compte de dépôt est aussi renforcée.