Réforme territoriale : réalisation des objectifs gouvernementaux au 1er janvier 2017

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales ont présenté une communication sur la réforme territoriale et la réalisation des objectifs gouvernementaux au 1er janvier 2017.
 
La réforme territoriale a été l’un des axes forts de la politique du Gouvernement en faveur des territoires. Elle s’est traduite par une décentralisation accrue et une clarification des responsabilités des acteurs locaux, par la modification des périmètres des régions et des intercommunalités, ainsi que par la création de métropoles aptes à rayonner à l’étranger. Le Gouvernement s’est aussi attaché à renforcer la coopération entre les territoires et à permettre le développement de tous les territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux. Enfin, les derniers mois ont permis l’aboutissement des projets de réforme territoriale concernant le statut de Paris et la Corse, ainsi que l’adoption de mesures complémentaires d’accompagnement financier.
 
Après quatre ans de réformes, la carte territoriale de la France est ainsi simplifiée et clarifiée.
 
Au 1er janvier 2017, la France compte 1 266 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, contre 2 062 un an auparavant. Cette diminution de 39 % du nombre d'EPCI à fiscalité propre s’est réalisée en prenant très largement en compte l’avis des communes dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Toute la population française est désormais couverte par un EPCI à fiscalité propre. En outre, la France compte désormais 517 communes nouvelles grâce à la fusion de plus de 1 700 communes historiques, regroupant une population totale de 1,8 millions d’habitants.
 
La loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain permettra la création de 7 métropoles supplémentaires, ce qui portera à 22 le nombre total des métropoles. Ces créations favoriseront un meilleur maillage territorial des métropoles qui sont appelées à accentuer leurs coopérations avec les territoires environnants. Le Pacte Etat-métropoles, signé le 6 juillet dernier, a permis de favoriser tout à la fois l’innovation métropolitaine et la coopération territoriale.
 
Le statut de Paris sera considérablement rénové. Ainsi, en 2019, la commune et le département de Paris seront fusionnés dans une nouvelle collectivité à statut particulier, la Ville de Paris. Les quatre premiers arrondissements centraux seront également fusionnés pour offrir de meilleurs services publics aux parisiens. Enfin, la loi organise le transfert de certains pouvoirs de police de proximité du préfet de police vers le maire de Paris afin de recentrer les forces de police nationale sur leurs responsabilité prioritaire de lutte contre l’insécurité et de lutte contre le terrorisme.    

Le vote de la loi de ratification de trois ordonnances concernant la Corse permettra, comme le prévoyait l’article 30 de la loi NOTRe, la création de la future collectivité de Corse au 1er janvier 2018, attendue par la grande majorité des élus corses. Ces ordonnances définissent les modalités institutionnelles, financières et électorales de création de la future collectivité. Enfin, avec l’appui du Gouvernement, la proposition de loi relative à la résorption du désordre foncier a été adoptée. Elle permettra à la Corse d’entrer dans le droit commun des droits de succession dans les meilleures conditions.
 
La loi de finances pour 2017 a permis l’accompagnement de la réforme territoriale en renforçant les moyens des collectivités territoriales pour investir, en facilitant la réorganisation des intercommunalités et en favorisant la péréquation.
 
La création, en 2017, d’un fonds de soutien de 450 millions d’euros aux régions pour le développement économique et l’octroi d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée à compter de 2018 en remplacement de leur dotation globale de fonctionnement permettra de doter les régions des ressources pérennes dont elles ont besoin pour soutenir l’emploi et l’économie dans leurs territoires.
 
L’introduction de plusieurs mesures de souplesse à destination des intercommunalités, dans le contexte des regroupements en cours, va permettre l’élargissement des possibilités de révision des attributions de compensation en cas de fusion ou bien l’accroissement des durées d’intégration fiscale, pour qu’elles deviennent de véritables espaces de construction de solidarités.
 
Les mécanismes de péréquation ont été de nouveau renforcés. Les dotations de péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement progressent ainsi de 380 millions d’euros, dont plus de 180 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) rénovée et plus de 80 millions d’euros pour la dotation de solidarité rurale (DSR). Entre 2012 et 2017, la DSU et la DSR auront progressé respectivement de 53 % et de 60 %, pour atteindre 900 millions d’euros d’augmentation sur le quinquennat. Cette progression représente un effort considérable à destination des territoires les plus fragiles, globalement préservés de la baisse des dotations.
 
Au-delà de cette progression de la péréquation, la loi de finances pour 2017 prolonge et accentue les efforts menés en 2015 et 2016 pour soutenir l’investissement local à travers le Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL). Pour cela, 1,2 milliards d’euros de crédits supplémentaires sont mobilisés sur le FSIL.
 
Ces très importantes mesures de soutien doivent permettre de dynamiser encore la reprise de l’investissement local amorcée en 2016.
 
La réforme territoriale, complétée par un cadre financier et fiscal rénové pour les collectivités, aura ainsi posé les fondements pour des territoires mieux organisés, plus forts, plus solidaires entre eux et plus coopératifs. C’est une révolution historique qui s’est ainsi poursuivie et amplifiée dans le cadre d’un dialogue renforcé entre l’Etat et les collectivités.