Dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un décret portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat.
 
Le décret fixe les modalités de désignation des membres de la commission supérieure du Conseil d’Etat, ancienne commission consultative, devenue une véritable instance de dialogue social, et précise les règles de son fonctionnement.
 
Le décret concerne également la procédure disciplinaire applicable aux membres du Conseil d’Etat. Il confie à ce titre la saisine de la commission supérieure du Conseil d’Etat siégeant en formation disciplinaire au vice-président. Il reprend ensuite les garanties fondamentales qui s’attachent au traitement des dossiers en matière disciplinaire, et précise des conditions de délais et les modalités d’adoption de la sanction. Il confie enfin la responsabilité de la notification de la sanction à l’autorité qui l’a prise c’est-à-dire soit le Président de la République soit, pour les sanctions les plus faibles, le vice-président du Conseil d’Etat.