Protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier rend applicable à Mayotte les règles relatives à la garantie des salaires, en vertu desquelles tout employeur de droit privé est tenu d’assurer à ses salariés le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Elle poursuit l’objectif de convergence générale entre le code du travail mahorais et le droit métropolitain.

L’ordonnance prévoit en outre des adaptations d’ordre technique destinées à tenir compte des spécificités mahoraises, telles que l’existence d’éléments de rémunération propres à Mayotte ou la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) qui se substitue à la référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) métropolitain.

Elle prévoit une période transitoire de deux ans pour permettre la mise en place du dispositif.