Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes ont présenté une communication relative au socle européen des droits sociaux.
 
La proposition de la Commission européenne visant à établir un socle européen des droits sociaux est essentielle car l’Union européenne doit reposer sur un équilibre entre sa dimension économique et sa dimension sociale. L’Europe sociale doit être une réalité plus concrète pour les citoyens.
 
La France, après avoir recueilli l’avis des partenaires sociaux et des principaux acteurs de la société civile, a répondu à la consultation publique lancée par la Commission européenne. Le Gouvernement s’est également appuyé sur l’avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental français, qui avait été saisi par le Premier ministre, ainsi que sur les travaux réalisés par l’Assemblée nationale.
 
Les propositions du Gouvernement s’articulent autour de trois objectifs prioritaires qui visent à renforcer les droits sociaux fondamentaux, afin de créer les conditions d’une convergence sociale vers le haut entre les Etats membres.
 
Le premier est de favoriser l’accès au marché du travail partout en Europe.
 
Dans la mesure où elle permet à la fois d’accroître le sentiment d’appartenance à l’Union et de renforcer l’employabilité, la mobilité devrait être un droit pour tous les Européens, notamment pour les jeunes. A cette fin, le Gouvernement porte plusieurs mesures visant à faciliter la mobilité des apprentis, des étudiants, des stagiaires, des jeunes demandeurs d’emploi et plus généralement des salariés.
 
Il est également essentiel de renforcer l’employabilité et de soutenir la formation tout au long de la vie. Pour cela, le compte personnel d’activité mis en place en France peut constituer un modèle ayant vocation à être porté au niveau européen. Il s’agirait d’attacher un droit à la formation à chaque personne, dans le cadre de dispositifs nationaux dont la compatibilité serait garantie pour maintenir la portabilité de ces droits. L’insertion des jeunes dans l’emploi, et en particulier des décrocheurs (ou « NEETs »), doit également être renforcée.
 
Le deuxième objectif tend à assurer des conditions de travail justes et équitables, ce qui doit passer par l’instauration de salaires minima nationaux dans l’ensemble des Etats membres de l’Union. Il est également nécessaire d’achever la révision de la directive « détachement des travailleurs » pour rendre effectif le principe « salaire égal pour un travail égal sur un même lieu de travail », de poursuivre la révision du règlement de coordination des régimes de sécurité sociale entamée depuis peu afin de lutter efficacement contre les fraudes sociales, de renforcer l’harmonisation européenne en matière de seuils d’exposition professionnelle aux substances dangereuses et de réaliser des progrès en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
 
Le Gouvernement a, en outre, invité la Commission européenne à porter deux initiatives : la première a pour objet la mise en place de mesures de vigilance dans les très grandes entreprises, afin de prévenir les risques d’atteintes graves aux droits de l’Homme et à la santé résultant de leur activité ; la seconde vise à définir un socle de droits fondamentaux attachés à la personne du travailleur, quel que soit son statut.
 
Le troisième objectif vise à protéger les citoyens contre les aléas de la vie à l’heure où l’économie mondiale connaît d’importantes mutations.
 
Les autorités françaises souhaitent, à cette fin, qu’une initiative européenne soit prise en faveur de la généralisation d’un revenu minimum garanti à toute personne majeure, même quand elle n’est pas en situation d’activité, dans chaque Etat membre. De la même manière, chaque Etat devrait garantir l’accès à un panier de soins d’un niveau ambitieux, à une prise en charge en cas d’affection de longue durée, et assurer un revenu de remplacement décent aux travailleurs en cas de maladie-maternité, quel que soit leur statut.
 
Enfin, le « fonds européen d’ajustement à la mondialisation » pourrait être rendu plus réactif et son champ pourrait être élargi afin de prendre en charge davantage de situations (en cas de restructuration attribuable à des mutations technologiques). Il pourrait davantage agir en anticipation des restructurations ainsi qu’en faveur des petites et moyennes entreprises.
 
Au-delà de ces propositions en faveur d’une Europe sociale plus forte, il paraît essentiel que les recommandations de réformes que formule la Commission dans le cadre du « semestre européen » intègrent une véritable dimension sociale, en prenant mieux en compte l’impact social et environnemental des mesures proposées, et qu’un dialogue social européen de qualité soit développé.