Décision d’enquête européenne en matière pénale

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 118 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, transpose dans la partie législative du code de procédure pénale la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale, qui remplace les instruments en vigueur de l’Union européenne, tendant à l’obtention d’éléments de preuve, et notamment la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne du 29 mai 2000.
 
La décision d’enquête européenne unifie un droit de l’entraide judiciaire pénale au sein de l’Union Européenne jusqu’alors fragmenté et parfois complexe, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, fondement de la notion d’espace judiciaire européen.
 
Elle permettra une coopération judiciaire plus simple, plus rapide et plus efficace par le recours à des demandes d’entraide se présentant comme des formulaires simplifiés, communs à l’ensemble des Etats, devant être reconnues et exécutées dans des délais préétablis comme s’il s’agissait de décisions émanant des juridictions nationales, et ne pouvant être refusées que dans des hypothèses exceptionnelles et limitativement énumérées par la loi.
 
La décision d'enquête européenne constituera ainsi le socle et le droit commun des mécanismes et de coopération judiciaire pénale au sein de l’Union.
 
La France est l’un des premiers Etats de l’Union à transposer la directive du 3 avril 2014.