Entrée en vigueur du compte personnel d’activité

La ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et la secrétaire d’État chargée de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage ont présenté une communication sur l’entrée en vigueur du compte personnel d’activité.

Prévu par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, le compte personnel d’activité (CPA), a été créé par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Le portail numérique le rendant accessible sera officiellement ouvert au public le 12 janvier.

Le CPA est le fruit d’une importante réflexion des acteurs sociaux sur la sécurisation des parcours professionnels. Il répond aux besoins d’un monde du travail en mutation, où les carrières sont plus longues, les changements d’emploi plus fréquents, la nécessité de faire évoluer ses compétences plus grande. Dans le prolongement de la loi du 5 mars 2014, qui posait les bases de la sécurisation des parcours professionnels avec le compte personnel de formation et le conseil en évolution professionnelle, le CPA est un droit nouveau ouvert à chacun pour l’aider à construire son projet professionnel, à changer de voie, à rebondir en cas de difficulté.

Le CPA est constitué du compte personnel de formation, du compte personnel de prévention de la pénibilité et du compte d’engagement citoyen. Il regroupe l’ensemble de ces dispositifs dans un service unique, facile d’accès pour l’utilisateur, qui lui permet de mobiliser ses droits au service d’un
projet professionnel.

Trois principes ont guidé la conception du CPA :
  • l’universalité : le CPA est ouvert à toute personne âgée de plus de 16 ans. Il bénéficie, dès 2017, aux salariés du secteur privé, aux agents publics (y compris ceux des organismes consulaires) et aux demandeurs d’emploi. Il sera étendu à compter, du 1er janvier 2018, à tous les travailleurs indépendants. Attachés à la personne, les droits inscrits sur le CPA ne sont jamais perdus en cas de changement d’emploi ou de statut.
 
  • la justice sociale : le CPA apporte plus de droits à ceux qui en ont le plus besoin. Les salariés peu qualifiés bénéficient de droits renforcés (48 heures de droits à formation par an au lieu de 24 heures, dans la limite d’un plafond de 400 heures au lieu de 150 heures). Les jeunes sortis sans diplôme du système éducatif ont le droit d’effectuer gratuitement une formation qualifiante, le nombre d’heures nécessaire étant inscrit sur leur CPA. Les salariés exposés à un facteur de pénibilité bénéficient chaque année de l’équivalent de 100 heures de droits à formation. Enfin, les personnes qui s’engagent dans des activités bénévoles ou volontaires (service civique, réserves, activité de maître d’apprentissage et responsabilités associatives bénévoles) ont droit à 20 heures supplémentaires par an.
 
  • l’autonomie de la personne : la personne décide du moment et de la manière dont elle utilise ses droits. La mise en œuvre du CPA lui ouvre des possibilités nouvelles d’utilisation de son compte personnel de formation, désormais mobilisable non seulement pour suivre une formation, mais aussi pour faire un bilan de compétences ou être accompagnée dans un projet de création d’entreprise.

Grâce au conseil en évolution professionnelle, la personne peut, à tout moment de sa réflexion et gratuitement, être accompagnée dans la construction et la mise en œuvre de son projet professionnel et être aidée dans l’utilisation de son CPA. Pour ce faire, elle peut prendre contact avec les organismes de conseil en évolution professionnelle, notamment les cinq opérateurs ou réseaux nationaux désignés par la loi (Pôle emploi, missions locales, APEC, Cap emploi et OPACIF/FONGECIF).

Le CPA a été conçu de manière innovante, en tirant pleinement parti des recommandations à cet égard de France Stratégie et du Conseil national du numérique. Des groupes d’utilisateurs ont été constitués, dès le début de l’année 2016, pour exprimer leurs besoins et ont permis de tester le portail numérique du CPA tout au long de son développement. Les services numériques du CPA, construits avec des "start-up", constituent des outils supplémentaires pour identifier ses compétences, définir son projet professionnel ou trouver l’organisme de formation correspondant à son projet.

Un conseil d’orientation du CPA a été installé le 10 novembre. Il rassemble l’État, les partenaires sociaux et les conseils régionaux. Des groupes de travail ont été constitués sur des chantiers clefs de la mise en oeuvre de la réforme, comme l’accompagnement, l’information des utilisateurs et les systèmes d’information.

Le lancement du CPA marque un moment important de l’évolution du modèle social français. Le CPA a vocation à croître en ambition et à couvrir de nouveaux enjeux. Le Gouvernement lancera prochainement la concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le compte personnel d'activité, prévue par l’article 42 de la loi du 8 août 2016.