L’aboutissement de la réforme ferroviaire 2014-2016

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une communication relative à l’aboutissement de la réforme ferroviaire 2014-2016.
 
La réforme ferroviaire, enclenchée par la loi du 4 août 2014, est une étape essentielle pour adapter le système ferroviaire de la France aux mutations qui le touchent, qu’il s’agisse du développement d’offres concurrentes (offre aérienne « low-cost », développement de l’économie collaborative), de la révolution numérique ou de l’extinction à venir du monopole de SNCF Mobilités sur le transport de voyageurs.
 
La réforme ferroviaire fonde l’avenir du service public ferroviaire en lui donnant les clés pour se moderniser en profondeur. Elle a l’ambition de le remettre sur une trajectoire plus vertueuse, tant au sens d’un service au client efficace et plus attrayant, qu’à celui de la performance économique, sociale et environnementale.
 
La réforme a commencé par une modification des structures, créant un groupe intégré, lui-même constitué d’un établissement public faîtier (SNCF) et de deux établissements publics opérateurs de services : le gestionnaire de l’infrastructure désormais unifié (SNCF Réseau) qui entretient le réseau et le met à disposition des utilisateurs (entreprises de fret et de voyageurs) et l’opérateur de transport (SNCF Mobilités). Ce nouveau groupe dispose d’un pilotage commun, des synergies industrielles nécessaires, ainsi que d’une organisation sociale intégrée. La constitution, au 1er juillet 2015, de ce nouveau groupe public ferroviaire a conduit, grâce à la mobilisation de l’ensemble du management et du personnel, au changement d’employeur de 60 000 salariés.
 
Au premier semestre 2016, un nouveau cadre social, relevant du droit commun, a été négocié pour l’ensemble des entreprises ferroviaires. Il s’appuie sur un décret « socle » comportant les règles essentielles pour garantir la sécurité et la continuité du service. L’accord de branche signé de façon concomitante par les représentants des entreprises ferroviaires et de leurs personnels s’ajoute de façon conventionnelle au décret socle pour l’ensemble du secteur, chaque opérateur pouvant de surcroît compléter le dispositif par un accord d’entreprise.
 
La réforme a également replacé l’État dans son rôle de pilotage stratégique, chargé en premier lieu de fixer au système ferroviaire des orientations de long terme au service du pays, sous contrainte financière.
 
Comme l’a souhaité le Parlement, le Gouvernement a établi et transmis un rapport stratégique d’orientation, explicitant les priorités que l’État fixe au système de transport ferroviaire national : 1. primauté à la sécurité ferroviaire ; 2. aménagement équilibré du territoire ; 3. qualité de service ; 4. compétitivité dans un cadre social rénové ; 5. maîtrise de l’endettement du groupe public. Ce rapport a été soumis le 14 septembre dernier pour avis au Haut Comité du système de transport ferroviaire, nouvelle instance créée par la loi rassemblant des représentants des différents acteurs du monde ferroviaire.
 
La transformation du service public ferroviaire est ensuite mise en œuvre grâce à des contrats de performance que l’Etat passe pour 10 ans avec chaque établissement du groupe public ferroviaire et qu’il actualisera régulièrement. Aujourd’hui, les contrats de performance sont finalisés. Ils ont été approuvés par les instances de gouvernance de chacun des établissements du groupe public ferroviaire. Ils intègrent des engagements de progrès, dans la performance économique et opérationnelle, pour un service public adaptable, efficace, moins coûteux et d’un haut niveau de sécurité. Ils permettent notamment, comme le prévoit la loi, de stabiliser à 10 ans l’endettement du groupe qui aujourd’hui croît du fait des projets de développements lourds et nombreux engagés sous les gouvernements précédents. Le contrat de performance de SNCF Réseau fait prévaloir la maintenance et la modernisation  du réseau existant sur la création de lignes nouvelles, avec un niveau d’investissement sans précédent consacré aux infrastructures existantes, dont 28 milliards d’euros pour le renouvellement du réseau principal.
 
Par ailleurs, au cours des deux dernières années, une réforme complète de l’organisation des Trains d’équilibre du territoire, dont la fréquentation était en fort recul et le déficit insoutenable, a été réalisée.
 
Les conclusions de la commission présidée par le député Philipe Duron ont nourri la feuille de route du Gouvernement présentée en juillet 2015. S’appuyant sur une concertation approfondie avec les nouveaux exécutifs régionaux, celle-ci a permis, au-delà des 6 lignes de jour dont l’Etat conservera la responsabilité du fait de leur dimension nationale, une mobilisation conjointe de l’Etat et des Régions en faveur des 18 lignes au profil plus régional. Ces lignes ont été reprises par les Régions avec un pilotage plus près des besoins des passagers et des territoires et de meilleures synergies avec les Trains express régionaux (TER). Ces transferts sont accompagnés par un investissement de l’Etat de 3,5 Md€ dans le renouvellement du matériel roulant.
 
L’essentiel des textes d’application de la réforme ferroviaire est aujourd’hui publié. Le dispositif sera complété par le décret relatif à l’encadrement du financement des investissements de SNCF Réseau, qui sera publié début 2017. Le Gouvernement remettra dans les prochaines semaines au Parlement un rapport sur la gestion des gares de voyageurs.
 
Les modalités de l’ouverture à la concurrence des services domestiques de voyageurs seront définies à l’occasion de la transposition en droit français du quatrième paquet ferroviaire européen. Pour les contrats de service public, ces modalités seront préfigurées par des expérimentations locales définies à la demande des Régions volontaires.
 
La réforme ferroviaire, indispensable correctif à la dérive que connaissait le chemin de fer français, s’inscrit dans la construction d’un avenir ambitieux. Elle n’est pas une fin en elle-même, mais elle offre l’ensemble des outils qui permettront, par un pilotage ouvert et résolu, au groupe public ferroviaire d’adapter ses services à la modernité et aux enjeux de la transition énergétique et écologique dans le respect des impératifs économiques.