Création de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d’Etat chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a institué, à compter du 1er janvier 2017, un établissement public industriel et commercial chargé d’assurer les missions de service public et les activités antérieurement exercées par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
 
Elle a organisé à cette fin les conditions de transfert du patrimoine ainsi que des contrats de travail de l’AFPA vers le nouvel établissement.