4 janvier 2017

Compte rendu du Conseil des ministres du 4 janvier 2017

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 4 janvier 2017

Projets de loi

Code des juridictions financières

Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.   L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement du II de l’ (...)
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Données de circulation routière

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de la circulation rou (...)
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Conseil d’Etat et magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’État et l’ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositi (...)
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Création de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d’Etat chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novemb (...)
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Participation des employeurs à l’effort de construction

La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.   Ann (...)
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Ordonnances

Actualisation de la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonct (...)
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Simplification de la législation en matière de sécurité sanitaire

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la sécurité sanitaire.   Cette ordonnance, prise sur le fondement des articles 204 et 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre s (...)
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Communications

L’aboutissement de la réforme ferroviaire 2014-2016

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une communication relative à l’aboutissement de la réforme (...)
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La mise en place de l’agence de la biodiversité

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et la secrétaire d’Etat chargée de la biodiversité ont présenté une communication relative à la mise en place de l’agence de la biodiversité. & (...)
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La situation de l’économie et de l’emploi

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre du logement et de l’habitat durable ont présenté une communication relative à la situation de l’économie e (...)
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Le logement en Ile-de-France

La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté une communication relative au logement en Ile-de-France.   Avec 74 200 logements mis en chantier en 12 mois, la construction atteint un niveau record depuis 1977. Cette dynamique s’observe (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :     Sur proposition de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et la ministre du logement et d (...)
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