Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement du II de l’article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modernise, en premier lieu, les dispositions relatives aux missions et à l’organisation des juridictions financières, ainsi que les procédures applicables. Elle simplifie le code des juridictions financières en proposant une architecture plus claire, en y repositionnant les dispositions pertinentes et en abrogeant celles devenues inutiles.
 
En deuxième lieu, l’ordonnance modifie le statut des membres des juridictions financières. Elle précise le champ d’application des normes professionnelles fixées par le Premier président auxquelles sont tenus de se conformer les magistrats, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, les conseillers experts à la Cour des comptes, ainsi que les rapporteurs extérieurs de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.
 
Enfin, l’ordonnance apporte des clarifications relatives aux règles d’organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière, qui dataient pour la plupart de 1948, afin de tenir compte des règles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, de l’adaptation des pratiques et d’évolutions jurisprudentielles établies.
 
 

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de la circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier définit les données statistiques produites par les collectivités territoriales en matière de circulation routière qui seront communiquées aux services centraux de l’État : le trafic moyen journalier annuel et le pourcentage que les poids lourds représentent dans ce trafic. Elle prévoit une communication annuelle par voie électronique sous la forme de fichiers informatiques.
 
Un décret en Conseil d’État fixera le seuil de population à partir duquel l’obligation de communication des données s’appliquera. Un arrêté précisera les modalités de calcul des données et les caractéristiques de leur transmission.
 
L’ordonnance vise à permettre la mise à disposition, à moindre coût pour tous les acteurs, d’informations statistiques sur la circulation routière nationale, départementale ou dans les agglomérations. Ces informations sont utiles pour la connaissance des trafics sur l’ensemble du réseau routier au-delà du seul réseau national. Cette connaissance est nécessaire en termes de sécurité routière, de suivi conjoncturel de la circulation sur les plus grands axes, d’aménagement des territoires, d’évaluation des projets de transports. Elle apportera des éléments en matière de diagnostic de qualité de l’air, de niveaux de bruit et de bilan environnemental.
 
L’ouverture des données sur les déplacements constitue également une ressource pour l'innovation dans les nouvelles technologies, avec le développement d'applications numériques dédiées à la mobilité durable, permettant de réduire les temps de parcours, d'évaluer l'impact environnemental des déplacements motorisés et de favoriser le report modal.
 
 
 
 
 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’État et l’ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
 
Les deux ordonnances qu’il s’agit de ratifier ont été prises sur le fondement du I de l’article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
 
L’ordonnance relative au Conseil d’Etat a consacré un droit à la formation des membres du Conseil d’Etat. Elle a également modifié la composition et les compétences de la commission consultative qui devient la commission supérieure du Conseil d’Etat afin d’en faire une véritable instance de dialogue social mais aussi de discipline. Les garanties offertes au sein de la procédure disciplinaire applicable aux membres du Conseil d’Etat ont également été renforcées afin de mieux assurer leur indépendance. Enfin, il sera désormais possible, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires, de limiter à une durée de trois ans renouvelable une fois la durée des fonctions d’un membre désigné pour exercer des fonctions juridictionnelles à l’extérieur du Conseil d’Etat ou pour participer à une commission à caractère administratif.
 
L’ordonnance relative aux magistrats administratifs a renforcé et approfondi l’indépendance des magistrats administratifs. Elle a ainsi modifié la composition et les missions du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTA) dans le sens d’une plus grande indépendance et autonomie de ce conseil. Elle a encore précisé les dispositions relatives à la formation et aux affectations des magistrats administratifs ainsi qu’à leur évaluation et créé un régime disciplinaire propre aux magistrats administratifs présentant des garanties en adéquation avec leurs fonctions juridictionnelles. Le CSTA exerce désormais directement le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats administratifs, y compris ceux recrutés par la voie du détachement.
 

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d’Etat chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a institué, à compter du 1er janvier 2017, un établissement public industriel et commercial chargé d’assurer les missions de service public et les activités antérieurement exercées par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
 
Elle a organisé à cette fin les conditions de transfert du patrimoine ainsi que des contrats de travail de l’AFPA vers le nouvel établissement.

La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.
 
Annoncée en avril 2015 par les partenaires sociaux qui gèrent paritairement Action Logement, la réforme réorganise la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Elle assure une meilleure représentation d’Action Logement dans les territoires, la garantie d’un traitement équitable pour l’ensemble des salariés quelle que soit la taille de leur entreprise, une homogénéisation de l’offre de produits et services et vise une baisse des coûts de fonctionnement du réseau.
 
L’État accompagne cette réforme, gage d’une meilleure efficacité des financements gérés par Action Logement au profit du logement des salariés.
 
Les 20 comités interprofessionnels du logement (CIL), ainsi que l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), sont remplacés au 1er janvier 2017 par le nouveau groupe Action Logement composé de trois entités :
 
- Action Logement Groupe (ALG) est l’entité chargée  du pilotage du groupe, avec pour mission essentielle de conclure avec l’Etat les conventions quinquennales et de veiller à leur mise en œuvre ;
 
- Action Logement Services, société filiale d’ALG, assure la collecte de la PEEC et la distribution des aides et services aux entreprises. Action Logement Services intervient aussi bien auprès des offices publics de l’habitat (OPH) que des entreprises sociales de l’habitat (ESH), contrôlées ou non par Action Logement ;
 
- Action Logement Immobilier, société filiale d’ALG, est chargée du pilotage des opérateurs immobiliers dépendant d’Action Logement et de mettre en œuvre la politique immobilière précisée dans les conventions quinquennales.
 
Plus lisible, plus efficient et mieux implanté localement, le dispositif Action Logement fonctionnera aussi avec des partenariats renforcés et des relations de proximité accrues avec les collectivités territoriales.
 
Consultés tout au long de la réforme, les acteurs du logement social seront associés aux orientations des financements distribués par Action Logement, grâce à un comité des partenaires.
 
Plusieurs textes réglementaires ont déjà été publiés pour assurer la transition entre l’ancienne à la nouvelle organisation d’Action Logement.
 
Le premier conseil d’administration d’ALG se tiendra  dès le 5 janvier 2017.
 
 

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
 
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité le Gouvernement, en son article 204, à actualiser la liste des établissements de santé dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière, qui, définie par la loi du 9 janvier 1986 ayant créé la fonction publique hospitalière, n’avait jamais été actualisée.
 
Les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis ont rendu obsolètes certaines dénominations. On y mentionne encore par exemple les hospices publics et les établissements d’éducation surveillée.
 
L’ordonnance actualise ces dénominations principalement pour les établissements relevant de l’action sociale et médico-sociale.
 
Cette ordonnance n’a aucun impact sur le périmètre des établissements dont le personnel relève de la fonction publique hospitalière et a reçu un avis favorable de la quasi-totalité des organisations syndicales.

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la sécurité sanitaire.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement des articles 204 et 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a pour objet de simplifier la législation en matière de sécurité sanitaire. Elle vise plus particulièrement à adapter les dispositions législatives relatives aux mesures de lutte contre les épidémies, à permettre l’utilisation d’eau non destinée à la consommation humaine lorsque la qualité de l’eau n’a pas d’effets sur la santé des usagers ou sur la salubrité des denrées alimentaires finales, et à préciser les conditions de la vaccination contre la fièvre jaune dans les départements où la situation sanitaire l’exige.
 
L’ordonnance prévoit en particulier le maintien de l’obligation de vaccination contre la fièvre jaune dans les départements où la situation sanitaire le justifie (en Guyane).
 
Elle abroge des mesures d’urgence relatives à la vaccination obligatoire contre la variole, la typhoïde et le typhus, en cas de situation épidémique exceptionnelle dans la mesure où l’article L. 3131-1 du code de la santé publique permet au ministre de la santé de prendre toutes mesures proportionnées et appropriées pour limiter les conséquences de menaces possibles sur la santé des populations.
 
Enfin, elle encadre la possibilité d’utiliser de l’eau impropre à la consommation humaine (eau de mer propre), selon certains usages et dans certaines conditions, qui seront définis par décret.

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une communication relative à l’aboutissement de la réforme ferroviaire 2014-2016.
 
La réforme ferroviaire, enclenchée par la loi du 4 août 2014, est une étape essentielle pour adapter le système ferroviaire de la France aux mutations qui le touchent, qu’il s’agisse du développement d’offres concurrentes (offre aérienne « low-cost », développement de l’économie collaborative), de la révolution numérique ou de l’extinction à venir du monopole de SNCF Mobilités sur le transport de voyageurs.
 
La réforme ferroviaire fonde l’avenir du service public ferroviaire en lui donnant les clés pour se moderniser en profondeur. Elle a l’ambition de le remettre sur une trajectoire plus vertueuse, tant au sens d’un service au client efficace et plus attrayant, qu’à celui de la performance économique, sociale et environnementale.
 
La réforme a commencé par une modification des structures, créant un groupe intégré, lui-même constitué d’un établissement public faîtier (SNCF) et de deux établissements publics opérateurs de services : le gestionnaire de l’infrastructure désormais unifié (SNCF Réseau) qui entretient le réseau et le met à disposition des utilisateurs (entreprises de fret et de voyageurs) et l’opérateur de transport (SNCF Mobilités). Ce nouveau groupe dispose d’un pilotage commun, des synergies industrielles nécessaires, ainsi que d’une organisation sociale intégrée. La constitution, au 1er juillet 2015, de ce nouveau groupe public ferroviaire a conduit, grâce à la mobilisation de l’ensemble du management et du personnel, au changement d’employeur de 60 000 salariés.
 
Au premier semestre 2016, un nouveau cadre social, relevant du droit commun, a été négocié pour l’ensemble des entreprises ferroviaires. Il s’appuie sur un décret « socle » comportant les règles essentielles pour garantir la sécurité et la continuité du service. L’accord de branche signé de façon concomitante par les représentants des entreprises ferroviaires et de leurs personnels s’ajoute de façon conventionnelle au décret socle pour l’ensemble du secteur, chaque opérateur pouvant de surcroît compléter le dispositif par un accord d’entreprise.
 
La réforme a également replacé l’État dans son rôle de pilotage stratégique, chargé en premier lieu de fixer au système ferroviaire des orientations de long terme au service du pays, sous contrainte financière.
 
Comme l’a souhaité le Parlement, le Gouvernement a établi et transmis un rapport stratégique d’orientation, explicitant les priorités que l’État fixe au système de transport ferroviaire national : 1. primauté à la sécurité ferroviaire ; 2. aménagement équilibré du territoire ; 3. qualité de service ; 4. compétitivité dans un cadre social rénové ; 5. maîtrise de l’endettement du groupe public. Ce rapport a été soumis le 14 septembre dernier pour avis au Haut Comité du système de transport ferroviaire, nouvelle instance créée par la loi rassemblant des représentants des différents acteurs du monde ferroviaire.
 
La transformation du service public ferroviaire est ensuite mise en œuvre grâce à des contrats de performance que l’Etat passe pour 10 ans avec chaque établissement du groupe public ferroviaire et qu’il actualisera régulièrement. Aujourd’hui, les contrats de performance sont finalisés. Ils ont été approuvés par les instances de gouvernance de chacun des établissements du groupe public ferroviaire. Ils intègrent des engagements de progrès, dans la performance économique et opérationnelle, pour un service public adaptable, efficace, moins coûteux et d’un haut niveau de sécurité. Ils permettent notamment, comme le prévoit la loi, de stabiliser à 10 ans l’endettement du groupe qui aujourd’hui croît du fait des projets de développements lourds et nombreux engagés sous les gouvernements précédents. Le contrat de performance de SNCF Réseau fait prévaloir la maintenance et la modernisation  du réseau existant sur la création de lignes nouvelles, avec un niveau d’investissement sans précédent consacré aux infrastructures existantes, dont 28 milliards d’euros pour le renouvellement du réseau principal.
 
Par ailleurs, au cours des deux dernières années, une réforme complète de l’organisation des Trains d’équilibre du territoire, dont la fréquentation était en fort recul et le déficit insoutenable, a été réalisée.
 
Les conclusions de la commission présidée par le député Philipe Duron ont nourri la feuille de route du Gouvernement présentée en juillet 2015. S’appuyant sur une concertation approfondie avec les nouveaux exécutifs régionaux, celle-ci a permis, au-delà des 6 lignes de jour dont l’Etat conservera la responsabilité du fait de leur dimension nationale, une mobilisation conjointe de l’Etat et des Régions en faveur des 18 lignes au profil plus régional. Ces lignes ont été reprises par les Régions avec un pilotage plus près des besoins des passagers et des territoires et de meilleures synergies avec les Trains express régionaux (TER). Ces transferts sont accompagnés par un investissement de l’Etat de 3,5 Md€ dans le renouvellement du matériel roulant.
 
L’essentiel des textes d’application de la réforme ferroviaire est aujourd’hui publié. Le dispositif sera complété par le décret relatif à l’encadrement du financement des investissements de SNCF Réseau, qui sera publié début 2017. Le Gouvernement remettra dans les prochaines semaines au Parlement un rapport sur la gestion des gares de voyageurs.
 
Les modalités de l’ouverture à la concurrence des services domestiques de voyageurs seront définies à l’occasion de la transposition en droit français du quatrième paquet ferroviaire européen. Pour les contrats de service public, ces modalités seront préfigurées par des expérimentations locales définies à la demande des Régions volontaires.
 
La réforme ferroviaire, indispensable correctif à la dérive que connaissait le chemin de fer français, s’inscrit dans la construction d’un avenir ambitieux. Elle n’est pas une fin en elle-même, mais elle offre l’ensemble des outils qui permettront, par un pilotage ouvert et résolu, au groupe public ferroviaire d’adapter ses services à la modernité et aux enjeux de la transition énergétique et écologique dans le respect des impératifs économiques.
 

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et la secrétaire d’Etat chargée de la biodiversité ont présenté une communication relative à la mise en place de l’agence de la biodiversité.
 
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a doté la France d’un cadre législatif ambitieux et complet au service de la préservation de l’environnement et de la qualité de vie.
 
Complémentaire de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et de l’accord obtenu à Paris sur le climat lors de la COP 21, elle reconnaît le lien étroit entre changement climatique et biodiversité, prend en compte les impacts du dérèglement climatique sur l’intégrité de tous les écosystèmes, terrestres et aquatiques, et valorise la biodiversité comme solution d’atténuation de la dérive du climat et d’adaptation.
 
L’Agence française pour la biodiversité (AFB) est le principal outil instauré par la loi du 8 août 2016, qui fournit à tous les acteurs un cadre clair et des règles simplifiées.
 

• Quatre établissements existants sont réunis au sein de l’AFB : l’agence des aires marines protégées, l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), les parcs nationaux de France, et l‘atelier technique des espaces naturels. Une unité mixte va être créée avec le Museum national d’histoire naturelle et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Des relations privilégiées seront tissées avec d’autres opérateurs de l’Etat, notamment l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). 
• Les moyens de l’AFB, riche des compétences de près de 1200 agents présents sur l’ensemble du territoire national, sont renforcés. Ses agents contractuels bénéficient d’un quasi-statut, publié le 14 décembre 2016, qui s’applique également aux agents contractuels de l’ONCFS, des parcs nationaux, du Conservatoire du littoral et des espaces lacustres et de l’établissement public du marais poitevin. C’est une avancée sociale importante pour ces agents, dont la gestion et les perspectives de carrière sont améliorées. 
• L’AFB est l’opérateur central de l’Etat pour la biodiversité terrestre, aquatique et marine, en métropole comme en outre-mer. Elle apportera un appui scientifique, technique et financier à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de ces politiques. Elle développera et valorisera les connaissances sur la biodiversité et sur les services écosystémiques, interviendra pour préserver et restaurer la biodiversité, accompagner les différents acteurs dans leurs projets, favoriser une gestion équilibrée et durables des eaux, lutter contre la biopiraterie. Elle contribuera à l’exercice des missions de police administrative et judiciaire de l’environnement.  
• Cette agence portera une politique volontariste, mobilisatrice, à la fois protectrice et innovante, en lien étroit avec les territoires : les 400 territoires à énergie positive pour la croissance verte y participent déjà avec des jardins pédagogiques pour les écoles, des inventaires de la biodiversité communale, ou l’installation de ruchers … 

Créée dès la publication de la loi pour la biodiversité, l’AFB est pleinement opérationnelle depuis le 1er janvier 2017. Hubert Reeves en est le président d’honneur. Son directeur général est nommé, et son conseil d’administration constitué. Il sera réuni pour la première fois le 19 janvier prochain.
 
De nombreuses actions sont développées par le Gouvernement pour accompagner la loi pour la biodiversité et la création de l’AFB, afin de favoriser de nouvelles relations entre l’homme et la nature : plan d’action pour les insectes pollinisateurs, création de parcs naturels marins, réserves naturelles et autres aires marines protégées, hackathon à partir des données de biodiversité mises en open-data, forum sur les relations entre économie et biodiversité, soutien aux actions en faveur de la biodiversité le cadre du programme d’investissement d’avenir…
 
La protection de l’océan est une priorité pour la sauvegarde de la biodiversité : 

• L’extension, par un décret du 12 décembre 2016, de la réserve naturelle nationale des Terres australes et antarctiques françaises permettra la préservation des zones d’alimentation des oiseaux et mammifères marins, des ressources halieutiques inestimables, des espèces marines, et plus globalement des écosystèmes austraux vulnérables. Cette aire marine protégée est la deuxième plus grande réserve halieutique au monde, avec 120 000 km² où la pêche est interdite. Avec la création, le 25 novembre, de l’aire marine protégée autour de l’atoll français de Clipperton au large du Mexique, et le futur parc naturel marin de Martinique, cette extension permet à la France de porter en deux ans de 4 % à plus de 22 % la part des eaux françaises classées en aire marine protégée. 
• La France lutte contre la pollution plastique : après la fin des sacs plastique de caisse au 1er juillet  2016, la fin des sacs plastique « fruits et légumes » est prévue au 1er janvier 2017. Utilisés quelques minutes, ils mettent plusieurs centaines d’années à se dégrader et causent la mortalité des animaux marins et des oiseaux qui les ingèrent. 

De nouvelles mesures sont applicables au 1er janvier 2017 pour réduire les pollutions chimiques :
 

• Interdiction des pesticides dans les espaces publics : en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’utilisation de produits phytosanitaires dans les espaces verts de l’Etat, dans les forêts et promenades ouvertes au public des collectivités locales et des établissements publics est interdite 
• Retrait de la vente en libre-service des pesticides pour les jardiniers amateurs : l’interdiction de la vente des produits phytosanitaires conventionnels en libre-service aux particuliers devient totale au 1er janvier 2017. Cette disposition concernera les clients, les jardiniers amateurs, les vendeurs de la grande distribution, des magasins de bricolage et des jardineries. 

La COP 21 a témoigné d’une volonté d’agir inédite pour préserver la planète. L’AFB est créée dans un contexte marqué par l’urgence car les activités humaines détruisent la biodiversité à un rythme et à une échelle qui ne lui permettent pas de se régénérer. La reconquête de la biodiversité est porteuse d’innovation et d’emplois.
 

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre du logement et de l’habitat durable ont présenté une communication relative à la situation de l’économie et de l’emploi.
 
L’estimation de la croissance du troisième trimestre publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) le 23 décembre a confirmé que l’activité est redevenue dynamique (+ 0,2 %) après le « trou d’air » du deuxième trimestre (- 0,1 %). 
 
Sur un an, les principaux moteurs de la croissance restent bien orientés. Dans le sillage du pouvoir d’achat des ménages, qui n’avait plus connu une telle dynamique depuis la crise de 2008, la consommation croît à un rythme soutenu. C’est également le cas de l’investissement des entreprises qui a fortement progressé depuis la fin 2015 porté, notamment par les mesures prises par le Gouvernement comme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou le dispositif de suramortissement. Le taux de marge des entreprises reste d’ailleurs à un niveau élevé à 31,5 %, près de 2 points au-dessus de son niveau de fin 2013, ce qui est le signe d’une situation financière assainie et laisse entrevoir une bonne dynamique d’investissement à venir. Cette nouvelle estimation du PIB a cependant conduit l’INSEE à réviser à la baisse la croissance du premier semestre du fait de l’intégration dans les comptes de l’impact des mauvaises récoltes agricoles. Au total, l’INSEE estime que les difficultés exceptionnelles éprouvées cette année par ce secteur auront pesé pour 0,2 % sur la croissance de 2016. Un rebond d’une ampleur similaire est toutefois à attendre en 2017, si la situation climatique revient à la normale.
 
Les dernières enquêtes de conjoncture, tant auprès des entreprises que des ménages, sont par ailleurs très bien orientées laissant présager une fin d’année 2016 et un début d’année 2017 dynamique.
 
Le climat des affaires en France s’améliore fortement en décembre selon les enquêtes mensuelles de l’INSEE (+ 3 points à 105). Il atteint ainsi un plus haut depuis l’été 2011. L’amélioration de la confiance des chefs d’entreprise est quasi-générale : le climat progresse nettement dans l’industrie, les services et le commerce de détail, et est à des niveaux sans précédents depuis plus de 5 ans. Côté ménages, les dépenses devraient se redresser franchement au 4ème trimestre. D’une part, la consommation mensuelle en biens a de nouveau progressé en novembre (+ 0,4 % après + 0,8 %) et dépasse son pic de mars 2016). D’autre part, la bonne tenue des immatriculations et des dépenses d’énergie plaident pour une nouvelle hausse en décembre de la consommation en biens. La consommation devrait rester dynamique au début 2017, comme le suggèrent les signaux favorables des enquêtes de conjoncture de décembre, en particulier la très bonne orientation des soldes prospectifs dans les services et le commerce de détail.
 
Par ailleurs, après avoir pesé négativement sur la croissance au début du quinquennat, la reprise du marché immobilier se confirme et se concrétise par une contribution positive de l’investissement des ménages à l’activité.
 
La reprise du marché immobilier se matérialise par un troisième trimestre très dynamique avec des augmentations importantes des permis de construire délivrés (+ 13,8 % sur un an), des mises en chantier (+ 11 %), de la commercialisation de logements neufs (hausse des réservations et des mises en vente de 18,6 %) et de la construction de locaux non-résidentiels (+ 5,4 %). L’augmentation de la construction de logements traduit à la fois une bonne adaptation des dispositifs mis en place par le Gouvernement, que ce soit pour l’accession à la propriété (77 000 PTZ accordés fin septembre 2016, soit une augmentation de 81 % par rapport à 2015) ou pour l’investissement locatif, ainsi qu’un développement équilibré de l’offre (plus de 130 000 logements sociaux seront agréés en 2016 hors ANRU et DOM). 
 
La reprise de l’activité économique depuis mi-2015 se traduit par une nette reprise des créations d’emplois permettant au chômage de refluer dans la durée.
 
L’économie continue à créer des emplois à un rythme élevé depuis 6 trimestres consécutifs. Les données définitives montrent que ce rythme s’accélère avec 51 200 créations nettes au 3ème trimestre dans le secteur marchand, après + 29 400 au 2ème trimestre, soit une hausse trimestrielle inégalée depuis 2007. Au total, près de 180 000 emplois salariés marchands nets ont été créés sur un an et près de 240 000 depuis le point bas du 1er trimestre 2015. L’emploi salarié marchand est désormais supérieur de 60 000 à son niveau de la mi-2012. D’après l’INSEE, ce dynamisme des créations d’emploi se poursuivra au 1er semestre 2017, porté par la reprise de l’activité économique et les mesures prises par le Gouvernement pour enrichir la croissance en emplois.
 
En conséquence, le chômage baisse nettement. Le taux de chômage est ainsi passé de 10,5 % à 10,0 % de la population active (10,1 % à 9,7 % pour la France métropolitaine) entre le 3ème trimestre 2015 et le 3ème trimestre 2016, soit la plus forte baisse annuelle depuis 8 ans. Ce recul devrait se poursuivre au cours du premier semestre 2017 pour atteindre un taux de 9,8 % (9,5 % pour la France métropolitaine). Dans le même mouvement, le nombre de demandeurs d’emplois sans activité inscrits à Pôle emploi poursuit sa baisse. En novembre, le nombre d’inscrits relevant de cette catégorie a diminué de 31 800. Il s’agit de la troisième baisse mensuelle consécutive, ce qui constitue un résultat inédit depuis février 2008. Sur les trois derniers mois, le nombre de demandeurs d’emploi sans activité a reculé de 109 800 (- 3,1 %), soit la plus forte baisse trimestrielle observée depuis janvier 2001. Depuis le début de l’année, la baisse atteint 133 500 (- 3,7 %). La baisse est particulièrement forte concernant les jeunes, pour lesquels le nombre d’inscrits en catégorie A a diminué de 10 900 en novembre (- 2,3 %) et de 49 500 depuis le début de l’année (- 9,5 %), atteignant son plus bas niveau depuis mai 2011.
 
Ces baisses, qui s’inscrivent dans la durée, résultent principalement de la reprise des créations d’emploi. Cette dynamique est confirmée par les sorties de Pôle emploi pour motif de reprise d’emploi qui ont atteint, ces trois derniers mois, leur plus haut niveau depuis plus de huit ans. Outre ces sorties de Pôle emploi, le mouvement de reprise d’emploi se manifeste également par des transferts de demandeurs d’emploi vers la catégorie C lorsqu’ils exercent une activité au moins un mi-temps dans le mois (+ 3,8 % en novembre, soit + 48 000 personnes). Parmi ces inscrits en catégorie C, 7 sur 10 (soit 880 000 personnes) travaillent au moins à trois quart temps dont plus de 4 sur 10 (530 000) travaillent à temps plein mais ne se satisfont pas de leur emploi et restent donc inscrits à Pôle emploi.
 
Ces reprises d’emploi sont positives, mais il importe au Gouvernement qu’elles soient durables et de qualité. Elles pourront être stimulées par les formations dont bénéficient les demandeurs d’emploi dans le cadre du Plan 500 000 formations supplémentaires et qui leur permettent d’acquérir des compétences adaptées aux besoins des entreprises. Les entrées en formation de demandeurs d’emploi se poursuivent à un rythme soutenu (92 900 entrées en novembre, soit + 112 % par rapport à novembre 2015). Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie D progresse de 14 100 en novembre après avoir été stable durant trois mois. Les prolongements, au 1er semestre 2017, du Plan 500 000 formations et l’aide Embauche PME permettront de poursuivre cette dynamique pour accompagner et renforcer la reprise d’emploi.
 
 
 
 
 

La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté une communication relative au logement en Ile-de-France.
 
Avec 74 200 logements mis en chantier en 12 mois, la construction atteint un niveau record depuis 1977. Cette dynamique s’observe également en matière de logement social avec plus de 35 000 logements locatifs sociaux agréés en Ile-de-France, dont plus de 11 300 PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) et près de 13 550 PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), la somme des deux étant en augmentation de 25 % par rapport à 2015. Pour 2017, 37 000 nouveaux logements sociaux sont programmés, dont 70 % pour les ménages les plus modestes (en PLAI et PLUS).
 
La rénovation du parc ancien, majoritaire, est également une priorité. Aussi, en 2017, 15 800 logements privés doivent bénéficier des aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) et du Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART). Par ailleurs, 41 000 logements sociaux devraient être réhabilités par les bailleurs sociaux, grâce notamment aux prêts de « haut de bilan » qui ont été attribués avec une priorité de rénovation thermique.
 
Très encourageants au regard des inégalités sociales et territoriales que connaît la région capitale, ces résultats sont renforcés par des actions spécifiques au service des plus modestes afin de permettre l’accès à un logement durable et abordable pour tous :
 
 

• Renouvellement urbain : 59 quartiers d’intérêt national et 43 quartiers d’intérêt régional ont été retenus dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). 190 millions d’euros vont y être investis pour rénover et améliorer le cadre de vie des habitants confrontés à des conditions de vie difficiles ; 

 

• Opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national : après Clichy-sous-Bois et Grigny, deux autres ORCOD-IN sont en cours de préfiguration à Mantes-la-Jolie et Argenteuil pour assurer des conditions de logement décentes à leurs habitants ; 

 

• Lutte contre la division pavillonnaire : pour lutter contre cette pratique émergente des marchands de sommeil qui divisent des maisons individuelles pour y concentrer plusieurs ménages, la Société de réhabilitation pour les pavillons dégradés (SOREPAD) créée le 1er janvier 2017 aura pour mission d’acquérir des pavillons susceptibles d’être touchés et de les revendre à des bailleurs sociaux ou des promoteurs. 

 
Dans les mois à venir, des outils complémentaires seront mis en œuvre en faveur de l’accès au logement abordable pour tous : de nouvelles dispositions sont inscrites dans la loi Egalité et Citoyenneté pour augmenter la part des plus modestes dans les attributions de logement social ; l’encadrement des loyers est prévu à partir de 2018 pour l’ensemble de l’agglomération parisienne.
 
L’ensemble des politiques conduites en Ile-de-France et la mise en œuvre des outils développés par le gouvernement réduisent la tension propre au logement et les inégalités sociales d’accès au logement que connaît la région capitale, lieu d’accueil d’un cinquième des Français.
 
 
 

 

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et la ministre du logement et de l’habitat durable :
 
- Mme Virginie DUMOULIN-WIECZORKIEWICZ, administratrice civile hors classe, est nommée directrice des affaires européennes et internationales au secrétariat général du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l’habitat durable.
 
 
Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :
 
- M. Alain AYONG LE KAMA, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie de la Guyane ;
 
- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général du Centre national d’enseignement à distance, exercées par M. Jean-Charles WATIEZ.
 
 
Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :
 
- Mme Christine GARDEL est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à compter du 1er février 2017.