Election du Président de la République

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif à l’élection du Président de la République.
 
Il s’agit de prendre les mesures d’application, pour l’élection du Président de la République, des modifications apportées par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
 
Les principales adaptations portent sur les modalités de présentation des candidats par les élus habilités. Ces derniers recevront le formulaire sécurisé et l’enveloppe nécessaire à son expédition par les soins de l’administration dès la parution du décret de convocation des électeurs. Les présentations des candidats à l’élection du Président de la République seront adressées au Conseil constitutionnel à compter de la publication du décret convoquant les électeurs et devront parvenir dans le délai prévu par la loi du 6 novembre 1962. Outre-mer et à l’étranger, certaines modalités spéciales de remise des présentations au représentant de l’Etat ou à l’ambassadeur ou chef de poste consulaire continueront de s’appliquer, pour tenir compte de leur éloignement du siège du Conseil constitutionnel.
 
Dès lors que la loi organique du 31 janvier 1976, telle que modifiée par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, prévoit que la radiation d'un Français du registre des Français établis hors de France entraîne de plein droit sa radiation de la liste électorale consulaire, sauf opposition de sa part, le décret précise les modalités de mise en œuvre. Il prévoit aussi des dispositions relatives à l’affichage par les candidats dans les postes diplomatiques et consulaires et dans les bureaux de vote ouverts à l’étranger.
 
Ensuite, la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui a modifié la loi de 1962 sur l’élection du Président de la République, rend nécessaire de préciser les modalités de dépôt des déclarations de situation patrimoniale des candidats à cette élection auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie politique.
 
Enfin, les recommandations de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle de 2012 ont également conduit à modifier certaines règles encadrant l’usage des affiches de campagne des candidats. De plus, les circulaires électorales numériques mises en ligne sur le site de cette commission seront désormais fournies par les candidats dans un format lisible par les logiciels à disposition des personnes aveugles et malvoyantes, en complément de l’enregistrement sonore qui existait déjà.
 
Le décret comporte également des mesures d’actualisation et de coordination du droit électoral applicable outre-mer.