Dispositifs de suivi du financement des entreprises

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.
 
Afin de répondre à ses obligations européennes et d’éclairer la définition de la politique économique de la France, la Banque de France dispose de divers outils de mesure des financements des entreprises. Cependant, dans un contexte de diversification des sources de ces financements, le renforcement de la base légale de collecte d’informations relatives à ces financements est apparu nécessaire.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a étendu les missions fondamentales de la Banque de France, en y adjoignant la responsabilité du suivi du financement des entreprises.
 
Cette extension des missions de la Banque de France doit dès lors permettre de renforcer la connaissance des encours et caractéristiques de financement des entreprises, dans une perspective à la fois macro- et micro-économique, à des fins de suivi statistique comme de surveillance des risques pour la stabilité financière. Ce renforcement contribuera à améliorer la connaissance et la compréhension des enjeux de financement des entreprises, et de ce fait favorisera la réactivité et la précision de la politique économique du Gouvernement, au service de la croissance des entreprises et de l’emploi.