21 décembre 2016

Compte rendu du Conseil des ministres du 21 décembre 2016

 

Projets de loi/Ordonnances/Décrets

Sécurité publique

Le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice ont présenté un projet de loi relatif à la sécurité publique.   Ce projet de loi constitue le volet législatif du plan pour la sécurité publique.   Dans le contexte d’ (...)
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Ordonnances relatives à la Corse

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l’intérieur ont présenté un projet de loi ratifiant trois ordonnances relatives à la Corse.   La nouvelle collectivité de Corse sera iss (...)
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Dispositifs de suivi du financement des entreprises

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France. (...)
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Accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.   Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la t (...)
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Reconnaissance des qualifications professionnelles

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications (...)
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Adaptation de la lutte contre le tabagisme à certaines collectivités d’outre-mer

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d’outre-mer.   Cette ordonnance concourt à la réalisation des objectif (...)
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Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales

La ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits v (...)
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Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme

Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.   Il s’agit d’étendre le domaine d’intervention du comité interm (...)
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Election du Président de la République

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif à l’élection du Président de la République.   Il s’agit de prendre les mesures d’application, pour l’élection du Président de la République, des modifications apportées par la loi organique n° (...)
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Relèvement du salaire minimum de croissance

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.   Chaque année, le taux de revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de (...)
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Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire a présenté un décret relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).   Comme pour la refonte de la partie législ (...)
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Communications

L’Europe de la défense

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes et le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire ont présenté une communication relative à l’Europe de la dé (...)
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La lutte contre les discriminations dans l’emploi

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la fonction publique ont présenté une communication relative à la lutte contre les discriminations dans l’emploi.   Les discriminations min (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :     Sur proposition du Premier ministre :   - M. Vincent FELTESSE est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur), à compter du 16&nbs (...)
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