Adaptation à la convention du travail maritime et au travail dans la pêche du droit applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l’Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi sur l'actualisation du droit des outre-mer, met en œuvre les conventions internationales pré-citées, notamment pour les navires de transports de passagers immatriculés à Wallis-et-Futuna et pour les navires de pêche immatriculés aux Terres australes et antarctiques. Ces deux conventions internationales sont des conventions essentielles en matière sociale. L’ordonnance adapte la réglementation sociale applicable aux gens de mer à bord des navires immatriculés dans ces territoires.