Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication faisant le point sur l’application des lois.
 
Au 30 novembre 2016, le taux d’application des lois est en hausse, puisqu’il vient s’établir à 87 %, contre 85 % lors du précédent bilan.
 
En vue du bilan semestriel du 31 décembre 2016, l’ensemble des ministères poursuivront leurs efforts au cours du mois à venir, afin de maintenir le taux d’application des lois à un haut niveau.