Circonscriptions administratives régionales

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales.
 
Ce décret vient clore l’évolution rendue nécessaire par la création des nouvelles régions au 1er janvier 2016.
 
La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a en effet procédé à une refonte de la carte des régions, leur nombre étant passé en métropole de vingt-deux à treize depuis le 1er janvier 2016. Sept d’entre elles sont le fruit du regroupement de deux ou trois régions.
 
Ce décret rassemble et définit, dans un texte unique, le nom, la composition et le chef-lieu de l’ensemble des circonscriptions administratives régionales de l’Etat et abroge le décret n° 60-516 du 02 juin 1960 qui portait harmonisation des circonscriptions administratives.
 
Ainsi, ce décret parachève, moins de deux ans après son adoption, la réforme régionale qui est désormais une réalité pour l’administration territoriale de la République. Elle donne à la France des régions plus vastes, plus fortes et aptes à se hisser au niveau de leurs voisines européennes.
 
Dans chacune des sept nouvelles régions, l’Etat et nombre de ses opérateurs et partenaires institutionnels se sont réorganisés pour s’adapter à la reconfiguration régionale et répondre aux nouveaux enjeux territoriaux. Cette réorganisation s’est faite dans le respect des territoires, notamment des anciens chefs-lieux de région et avec le souci permanent d’accompagner au mieux les agents de l’Etat, acteurs de la réforme.
 
Le Gouvernement a ainsi témoigné son attachement au lien de proximité qui doit unir l’administration et ses usagers. Il s’inscrit en cela à rebours des précédentes réformes de régionalisation des compétences. Le choix fait dans ces nouvelles régions d’implanter plusieurs pôles spécialisés de services régionaux permet de diffuser les compétences régionales de l’Etat en tous points du territoire, tout en réalisant les économies et gains d’efficience qui étaient aussi recherchés.
 
C’est cette même préoccupation de renforcement de l’échelon de proximité de l’Etat qui conduit à conforter son échelon départemental. Trois réformes y concourent : la mise en œuvre progressive de l’ensemble des volets du décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, le rééquilibrage de l’effort de maîtrise des effectifs demandé aux services départementaux de l’Etat (par rapport aux services régionaux), et la réforme du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), qui permet de renforcer les préfectures de département et les sous-préfectures sur quatre missions prioritaires (gestion de crise, coordination des politiques publiques, respect de la légalité, lutte contre la fraude documentaire) que la Révision générale des politiques publiques (RGPP) avait fragilisées.

Au niveau infra-départemental, à la suite d’une large concertation locale lancée en février 2016, la carte des arrondissements est en train d’être redessinée. L’ensemble des 335 arrondissements sont maintenus, mais les trois quarts (249) voient leurs limites adaptées aux nouvelles intercommunalités rationalisées. Le nombre de ces dernières sera réduit de plus de 39 % au 1er janvier prochain dans le cadre des Schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) dont l’élaboration a été co-pilotée avec le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Par ailleurs 2 fusions d’arrondissements et 6 jumelages ont d’ores et déjà été actés sur le territoire national. Ce chantier de modernisation sera ouvert en continu pour que l’infra-départemental s’adapte en permanence aux besoins des Français. Cette réforme des arrondissements permet de mettre en cohérence les cadres d’intervention des pouvoirs publics, et ce faisant, de rendre l’action publique plus efficace.