7 décembre 2016

Compte rendu du Conseil des ministres du 7 décembre 2016

Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017
 
Compte rendu du Conseil des ministres du 7 décembre 2016

Projet de loi

Bail réel solidaire

La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.   Le bail réel solidaire (BRS) permet une dissociation sur une très longue durée (...)
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Ordonnances

Espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une ordonnance relative aux espaces maritimes relevant de l (...)
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Aptitude médicale à la navigation des gens de mer et lutte contre l’alcoolisme en mer

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une ordonnance relative à l’aptitude médicale à la navigati (...)
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Décrets

Conseil d'orientation pour l'emploi

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un décret modifiant le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d’orientation pour l’emploi.   Le Conseil d’orientation pour (...)
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Circonscriptions administratives régionales

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales.   Ce décret vient clore l’évolution rendue nécessaire par la création des nouvelles régions au 1er janvie (...)
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Communications

La politique des ressources humaines de l’Etat

Le Premier ministre et la ministre de la fonction publique ont présenté une communication relative à la politique des ressources humaines de l’Etat.   La fonction publique, composée d’agents publics engagés au service de leurs concitoyens, est une (...)
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Le renouvellement urbain

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d’Etat chargée de la ville ont présenté une communication relative au renouvellement urbain.   Après avoir refondé cette politique – dans le cadre de la loi de loi de programmat (...)
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Point sur l'application des lois

Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication faisant le point sur l’application des lois.   Au 30 novembre 2016, le taux d’application des lois est en hausse, puisqu’il vient s’établir à 87 %, contre (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :   Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :   M. Claude d’HARCOURT, directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est, est n (...)
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