Compte rendu du Conseil des ministres du 07 décembre 2016

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Bernard Cazeneuve.

Publié 07/12/2016

Source : Gouvernement

Projet de loi

La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.
 
Le bail réel solidaire (BRS) permet une dissociation sur une très longue durée entre le foncier et le bâti. Il est mobilisé par un nouvel acteur, agréé par le préfet de région, l'organisme de foncier solidaire (OFS), au profit de ménages modestes, sous plafond de ressources.
 
Les OFS ont été définis à l’article 164 de la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), codifié à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme. Ce sont des organismes sans but lucratif ayant pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de constituer un parc pérenne d’accession à la propriété ou à la location de ménages modestes.
 
Le preneur d’un BRS acquiert des droits réels attachés à un logement et s’acquitte d’une redevance auprès de l’OFS qui reste propriétaire du foncier.
 
L’innovation juridique du BRS tient au renouvellement de la durée du bail à chaque cession des droits réels attachés au bâti. Ce renouvellement du bail permet d’éviter l’effet de baisse de la valeur des droits réels à mesure que l’on approche de la fin du bail, comme dans un bail classique dont la durée ne peut être prorogée. Le BRS offre donc aux ménages modestes le moyen de se constituer un patrimoine immobilier.
 
En contrepartie de l’effort que peut consentir l’OFS sur la redevance du foncier, la valeur de revente du bâti est plafonnée, condition pour permettre à un nouveau ménage modeste, remplissant les mêmes conditions de ressources que celles qui s’imposent au détenteur initial du bail, de se porter acquéreur.
 
Le BRS et l’OFS sont donc de nouveaux outils pour, d’une part, faciliter l’accession à la propriété de ménages modestes, et d’autre part pour garantir la pérennité d’un parc d’accession sociale à la propriété dans lequel la puissance publique aura investi des aides.

Ordonnances

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une ordonnance relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
 
Cette ordonnance fait suite au travail engagé après les décisions du Comité interministériel de la mer (CIMER) de 2013. Elle est prise sur le fondement de la loi pour l’économie bleue du 20 juin 2016.
 
La France a adopté diverses dispositions en matière de définition des espaces maritimes et d’encadrement des activités en mer qui, trop anciennes ou partiellement mises à jour, ne tirent pas toutes les conséquences de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982. L'état fragmenté, incomplet et parfois obsolète du droit applicable aux espaces maritimes est préjudiciable à son application efficace.
 
Le développement de nouvelles technologies confère aux espaces maritimes une pertinence accrue du point de vue de la croissance bleue. Dans le même temps, la vulnérabilité des écosystèmes marins appelle à un renforcement des outils juridiques nécessaires à leur protection.
 
L'ordonnance relative aux espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française répond à ces besoins en donnant plus de cohérence, de visibilité, de solidité à l’affirmation des droits et de la juridiction de la France sur les espaces maritimes et les ressources naturelles de leur sol et sous-sol. Elle dote la France d’un régime juridique à la mesure de sa place et de son rôle en matière d'espaces maritimes.

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une ordonnance relative à l’aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l’alcoolisme en mer.
 
L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 216 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, renforce la protection de la santé des gens de mer. Elle prévoit les garanties de reconnaissance des certificats d'aptitude médicale des gens de mer employés sur les navires professionnels français et met en place un dispositif de lutte contre l'alcoolisme en mer. En outre, elle finalise la mise en œuvre des amendements à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale et clos la transposition de la directive n° 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
 
L’ordonnance :
 
  • organise la reconnaissance des certificats d'aptitude médicale des gens de mer dans les pays ayant ratifié les conventions de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation internationale du travail et encadre le dispositif ; 
  • réglemente les conditions d'introduction d'alcool à bord des navires professionnels et permet à l'armateur d'en restreindre ou d'en interdire la consommation en vue de protéger la santé et la sécurité des personnes à bord et de prévenir tout risque d’événement de mer ; 
  • instaure pour les gens de mer un taux légal maximal d'alcoolémie en mer caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre et en définit les modalités de contrôle, y compris par les capitaines des navires ; 
  • prévoit des sanctions pénales.

Décrets

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un décret modifiant le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d’orientation pour l’emploi.
 
Le Conseil d’orientation pour l’emploi est une instance de concertation placée auprès du Premier ministre et chargée d’établir des diagnostics partagés et de formuler des propositions de réforme en matière d’emploi. Il rassemble des représentants des partenaires sociaux, des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, les directeurs des administrations et organismes publics concernés, ainsi que des experts des questions du travail et de l’emploi.
 
Le décret a pour objet d’inclure, parmi les représentants des partenaires sociaux, un représentant de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES). Il s’inscrit dans le prolongement des mesures qui ont été prises pour intégrer l’UDES au sein des instances nationales du dialogue social (Conseil supérieur de la prud’homie, Haut Conseil du dialogue social, Conseil d’orientation des conditions de travail et Commission nationale de la négociation collective).
 
En outre, le décret ajoute, parmi les représentants des administrations et organismes chargés d'une mission de service public siégeant au COE, le directeur général de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT), afin de renforcer la prise en compte des problématiques liées aux conditions de travail dans le cadre des travaux du conseil.

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales.
 
Ce décret vient clore l’évolution rendue nécessaire par la création des nouvelles régions au 1er janvier 2016.
 
La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a en effet procédé à une refonte de la carte des régions, leur nombre étant passé en métropole de vingt-deux à treize depuis le 1er janvier 2016. Sept d’entre elles sont le fruit du regroupement de deux ou trois régions.
 
Ce décret rassemble et définit, dans un texte unique, le nom, la composition et le chef-lieu de l’ensemble des circonscriptions administratives régionales de l’Etat et abroge le décret n° 60-516 du 02 juin 1960 qui portait harmonisation des circonscriptions administratives.
 
Ainsi, ce décret parachève, moins de deux ans après son adoption, la réforme régionale qui est désormais une réalité pour l’administration territoriale de la République. Elle donne à la France des régions plus vastes, plus fortes et aptes à se hisser au niveau de leurs voisines européennes.
 
Dans chacune des sept nouvelles régions, l’Etat et nombre de ses opérateurs et partenaires institutionnels se sont réorganisés pour s’adapter à la reconfiguration régionale et répondre aux nouveaux enjeux territoriaux. Cette réorganisation s’est faite dans le respect des territoires, notamment des anciens chefs-lieux de région et avec le souci permanent d’accompagner au mieux les agents de l’Etat, acteurs de la réforme.
 
Le Gouvernement a ainsi témoigné son attachement au lien de proximité qui doit unir l’administration et ses usagers. Il s’inscrit en cela à rebours des précédentes réformes de régionalisation des compétences. Le choix fait dans ces nouvelles régions d’implanter plusieurs pôles spécialisés de services régionaux permet de diffuser les compétences régionales de l’Etat en tous points du territoire, tout en réalisant les économies et gains d’efficience qui étaient aussi recherchés.
 
C’est cette même préoccupation de renforcement de l’échelon de proximité de l’Etat qui conduit à conforter son échelon départemental. Trois réformes y concourent : la mise en œuvre progressive de l’ensemble des volets du décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, le rééquilibrage de l’effort de maîtrise des effectifs demandé aux services départementaux de l’Etat (par rapport aux services régionaux), et la réforme du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), qui permet de renforcer les préfectures de département et les sous-préfectures sur quatre missions prioritaires (gestion de crise, coordination des politiques publiques, respect de la légalité, lutte contre la fraude documentaire) que la Révision générale des politiques publiques (RGPP) avait fragilisées.

Au niveau infra-départemental, à la suite d’une large concertation locale lancée en février 2016, la carte des arrondissements est en train d’être redessinée. L’ensemble des 335 arrondissements sont maintenus, mais les trois quarts (249) voient leurs limites adaptées aux nouvelles intercommunalités rationalisées. Le nombre de ces dernières sera réduit de plus de 39 % au 1er janvier prochain dans le cadre des Schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) dont l’élaboration a été co-pilotée avec le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Par ailleurs 2 fusions d’arrondissements et 6 jumelages ont d’ores et déjà été actés sur le territoire national. Ce chantier de modernisation sera ouvert en continu pour que l’infra-départemental s’adapte en permanence aux besoins des Français. Cette réforme des arrondissements permet de mettre en cohérence les cadres d’intervention des pouvoirs publics, et ce faisant, de rendre l’action publique plus efficace.

Communications

Le Premier ministre et la ministre de la fonction publique ont présenté une communication relative à la politique des ressources humaines de l’Etat.
 
La fonction publique, composée d’agents publics engagés au service de leurs concitoyens, est une composante essentielle du pacte républicain. Elle doit être en capacité de répondre aux demandes des usagers et de s’adapter en permanence aux évolutions de la société, ainsi qu’aux modifications de l’organisation des pouvoirs publics.
 
Renforcer la qualité de la gestion des ressources humaines est un enjeu majeur pour la modernisation de l’action publique et l’efficacité de l’Etat, mais également pour répondre aux attentes des agents publics d’une gestion plus personnalisée. Le Gouvernement a, dans cette perspective, engagé une réforme de sa politique de ressources humaines avec deux objectifs : affirmer le caractère stratégique de la gestion des ressources humaines au sein de l’Etat et en améliorer l’efficacité par une nouvelle gouvernance. L’ambition du Gouvernement est de créer une nouvelle dynamique permettant de mieux anticiper les besoins, de renforcer l’exemplarité de la fonction publique en particulier en matière de lutte contre les discriminations, de développer une gestion qualitative des parcours professionnels et de simplifier la gestion des fonctionnaires.
 
Le décret qui consacre cette évolution sera publié dans les prochains jours. Cette nouvelle organisation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017 et reposera sur :
 
  • la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), qui est renforcée dans ses missions de pilotage et de coordination et assurera les missions de direction des ressources humaines (DRH) de l’Etat ;
  • les directions des ressources humaines installées au sein de chaque ministère qui seront confortées dans leur rôle de pilotage des politiques de ressources humaines au sein des ministères.
Le rôle de pilotage stratégique de la DRH de l’Etat s’appuiera sur la création de nouveaux outils :
 
  • La mise en œuvre d’une stratégie interministérielle de ressources humaines qui fixera les priorités triennales en matière de ressources humaines. Cette stratégie sera arrêtée en janvier 2017. Elle sera déclinée dans chaque ministère, par une convention d’engagements et au niveau régional ; 
  • L’élaboration, en lien avec les ministères, d’un schéma directeur de la politique de formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • La mise en place d’une politique de professionnalisation de la filière ressources humaines dans les ministères ; 
  • Le renforcement de la qualité du dialogue social avec une coordination des agendas sociaux ministériels et de l’agenda social interministériel et relatif aux trois versants de la fonction publique. 
Afin de renforcer le positionnement des responsables ministériels des ressources humaines, ceux-ci disposeront de leviers plus qualitatifs et concrets avec la réalisation de plans d’actions en matière de développement de la culture managériale, de gestion des viviers, de gestion prévisionnelle des compétences, de formation, de prévention des discriminations et de promotion de la diversité, d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que de promotion de la qualité de vie au travail, de la santé et de la sécurité au travail.
 
Il s’agit également de favoriser l’innovation, la diffusion des meilleures pratiques pour aider les managers dans la logique du cycle de consultations « Ma fonction publique se réinvente » lancé par la ministre de la fonction publique.
 
D’ici la fin du mois de janvier 2017, une profonde rénovation des modalités de pilotage des politiques de ressources humaines sera donc réalisée permettant d’engager dans la durée et dans le dialogue des actions en faveur de l’ensemble des agents publics.
 
La réforme de la politique des ressources humaines viendra ainsi compléter les mesures déployées par le Gouvernement depuis 2012. Les rémunérations les plus modestes ont été relevées : revalorisation des grilles de la catégorie C en 2014 et 2015, refonte des grilles de rémunérations des trois versants de la fonction publique, rallongées et rendues plus cohérentes par le protocole "parcours professionnels, carrières, rémunérations". Il a également été mis fin au gel du point d’indice de la fonction publique, en vigueur depuis juillet 2010 pour tenir compte des efforts acceptés par les fonctionnaires en termes de pouvoir d’achat.

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d’Etat chargée de la ville ont présenté une communication relative au renouvellement urbain.
 
Après avoir refondé cette politique – dans le cadre de la loi de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014 - le Gouvernement organise désormais sa mise en œuvre sur le terrain et amplifie les moyens qui lui sont consacrés.
 
Le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) permet un investissement d’ampleur dans les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus marqués, qu’ils soient situés dans des grands ensembles ou des centre-bourgs. Il engage des investissements pour la période 2014-2024.
 
Ce programme d’amélioration du bâti et du cadre de vie est désormais pleinement intégré à la politique de la ville. Resserré sur les 450 territoires dont les 200 quartiers d’intérêt national les plus prioritaires définis sur le critère de pauvreté de leurs habitants, il fait appel à de nouvelles méthodes et à des moyens renforcés. Le NPNRU, en prenant appui sur les Etablissements publics de coopération intercommunale, poursuit des objectifs de mixité, de diversification du logement, et de désenclavement des quartiers, en mettant en cohérence les enjeux d’habitat, de développement économique, de transports, de santé, ou encore de sécurité.
 
Les habitants sont pleinement associés aux projets locaux de renouvellement urbain, avec la mise en place des conseils citoyens. Leur rôle est renforcé par la reconnaissance d’un droit d’interpellation dans le projet de loi égalité et citoyenneté.
 
La mobilisation de l’Etat aux côtés des acteurs locaux et des bailleurs sociaux réunis au sein d’Action logement a d’ores et déjà permis d’accélérer le mouvement du renouvellement urbain. Fin 2016, plus de 40 protocoles de préfiguration auront été signés et 7000 démolitions auront déjà été actées. Les premières conventions seront signées au premier trimestre 2017.
 
Pour amplifier le chantier du renouvellement urbain et conformément aux engagements pris lors du Congrès de l’Union sociale pour l’habitat du 28 septembre et lors de la clôture du forum des conseils citoyens le 27 octobre, l’Etat a décidé d’attribuer des moyens supplémentaires au NPNRU. Dans le cadre du projet de loi de finances 2017, les financements de l’ANRU ont ainsi été portés à 6 milliards d’euros. Ces moyens supplémentaires financeront en priorité des aménagements et des équipements publics. Une attention particulière sera consacrée aux besoins des établissements scolaires.

En outre, le lancement anticipé, dès le début 2017, de la troisième édition de l’appel à projet du programme d’investissement d’avenir (PIA 3), mobilisera 50 millions d’euros pour accompagner les projets innovants dans les quartiers.
 
L’augmentation de 50 % de la dotation pour la politique de la ville et le renforcement de la dotation de solidarité urbaine – soit une hausse de 180 millions d’euros en 2017 – permettront aux collectivités concentrant l’essentiel de ses quartiers prioritaires de la ville de répondre aux besoins de leurs habitants.

Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication faisant le point sur l’application des lois.
 
Au 30 novembre 2016, le taux d’application des lois est en hausse, puisqu’il vient s’établir à 87 %, contre 85 % lors du précédent bilan.
 
En vue du bilan semestriel du 31 décembre 2016, l’ensemble des ministères poursuivront leurs efforts au cours du mois à venir, afin de maintenir le taux d’application des lois à un haut niveau.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :
 
  • M. Claude d’HARCOURT, directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, à compter du 1er janvier 2017 ;
 
  • M. Christophe LANNELONGUE, directeur général de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est, à compter du 1er janvier 2017 ;
 
  • M. Pierre PRIBILE, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 9 janvier 2017 ;
 
  • M. Richard DECOTTIGNIES est nommé directeur de l’établissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
 
  • M. Yann-Gaël AMGHAR, inspecteur des affaires sociales, est nommé directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2017.
 
 
Sur proposition de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
 
  • Mme Pascale d’ARTOIS est nommée directrice générale de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, à compter du 1er janvier 2017.
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
  • M. Philippe DIEUDONNÉ, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (classe fonctionnelle III), est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

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