23 novembre 2016

Compte rendu du Conseil des ministres du 23 novembre 2016

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 23 novembre 2016

Projet de loi

Accord entre la France et le Secrétariat de l’accord relatif aux pêches dans le Sud de l’océan Indien

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan (...)
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Ordonnances

Réforme du dispositif de gel des avoirs

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant réforme du dispositif de gel des avoirs.   L’ordonnance, prise sur le fondement du 5° du I de l’article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre (...)
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Protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance.   Cette ordonnance, prise sur le fondemen (...)
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Application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération.   A compter du 1er janvier 2018, l (...)
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Décret

Dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d'État chargé des transports et de la pêche ont présenté un décret relatif à des dispositions du livre Ier de la cinquième part (...)
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Communications

La politique pénitentiaire

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication portant sur la politique pénitentiaire.   Depuis 2012, le Gouvernement a fait de la justice une priorité, assurant au service public pénitentiaire, des conditions d’exercice (...)
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COP 22 : contribution de l’agriculture à la diminution des gaz à effet de serre

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté une communication relative à la COP 22 : contribution de l’agriculture à la diminution des gaz à effet de serre.     La COP 22, qu (...)
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Mobilisation contre les violences faites aux femmes

La ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes a présenté une communication sur la mobilisation contre les violences faites aux femmes.   Depuis 2012, le Gouvernement agit pour faire reculer les violences faites aux femmes et mieux (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :     Sur proposition du ministre de l’intérieur :   Est dissoute l’association « Fraternité musulmane Sanâbil (Les Epis) ».     Sur (...)
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