Réforme de l’Etat et réforme territoriale

Le Premier ministre, le ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales ont présenté une communication portant sur la réforme de l’Etat et la réforme territoriale.
 
Le Gouvernement conduit depuis 2012 une ambitieuse politique de réorganisation de l’action publique locale de l’Etat et des collectivités territoriales, à travers l’adoption de différentes lois, en particulier les lois du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral et du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
 
La réforme territoriale s’est traduite par une clarification des responsabilités des différents échelons de collectivités.
 
Les régions ont désormais les moyens de leur développement à l’égal de leurs homologues européennes. Responsabilisées dans leurs principaux champs de compétences, elles sont clairement désignées comme l’échelon responsable du développement économique et de l’aménagement du territoire, et disposent de la taille critique nécessaire à leur action.
 
Le fait urbain est aussi reconnu par la création de 15 métropoles aux compétences renforcées. Ces métropoles, lieux de croissance et d’innovation, ont vocation à entretenir un dialogue particulier avec les régions sur les questions économiques et avec leurs territoires limitrophes.
 
La rationalisation des intercommunalités est en cours. Ainsi, 1 263 intercommunalités seront créées au 1er janvier 2017, ce qui représente une diminution d’environ 39 %. Ces évolutions importantes permettront aux intercommunalités de rendre un meilleur service public aux citoyens et de renforcer les solidarités entre territoires urbains et ruraux. En outre, la France compte désormais 477 communes nouvelles issues de la fusion de 1 639 communes regroupant une population totale de 1,7 million d’habitants.
 
Enfin, les communes et les départements sont confortés dans leurs compétences respectives : les premières comme échelon de proximité de l’organisation territoriale, les seconds comme responsables des solidarités humaines et territoriales.
 
La réforme territoriale engagée durant le quinquennat constitue ainsi une nouvelle étape dans le mouvement de décentralisation engagé depuis le début des années 1980.
 
Elle n’aurait pas été cohérente sans réforme parallèle de l’administration déconcentrée de l’Etat. L’Etat s’est restructuré selon la nouvelle carte régionale, pour compter désormais 13 préfectures de Région dans l’hexagone au lieu de 22 antérieurement.
 
La réorganisation s’est effectuée dans le respect des territoires, notamment des anciens chefs-lieux de région et avec un accompagnement des personnels, qui a permis que les structures nouvelles se mettent en place rapidement et sereinement.
 
Au-delà de leurs implantations, la réorganisation des services déconcentrés de l’Etat a été l’occasion d’un profond renouvellement de leurs modes de fonctionnement.
 
Ainsi, la création en mars 2016 de la direction des achats de l’Etat vise un objectif de doublement, en deux ans, des achats mutualisés entre services au niveau régional.
 
La direction de l’immobilier de l’Etat, créée en octobre 2016, s’appuiera sur une gouvernance renouvelée, reposant sur la généralisation des schémas directeurs immobiliers régionaux.
 
Les crédits de fonctionnement courant de tous les services régionaux placés sous l’autorité des préfets seront désormais gérés de façon harmonisée dans un seul programme budgétaire. Cette mesure, introduite pour le secteur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dès le 1er janvier 2016, sera étendue aux autres réseaux ministériels en 2017. Dans le domaine de ressources humaines, les gestionnaires locaux disposeront de prérogatives plus larges pour gérer la carrière des agents. Il s’agit d’une simplification majeure, porteuse de gains d’efficacité et redonnant à l’échelon local des nouvelles marges de manœuvre.
 
La réforme territoriale ouvre enfin la voie à des stratégies d’action et d’organisation plus adaptées de l’Etat à la réalité et la diversité des territoires
 
Le renforcement de l’Etat au niveau régional s’est accompagné d’actions visant à conforter l’échelon départemental. Les deux-tiers des efforts de maîtrise des effectifs ont été portés cette année par le niveau régional pour préserver le niveau départemental. Cette orientation est maintenue pour 2017.
 
Enfin, le Gouvernement a entrepris de mettre en cohérence la carte des arrondissements avec celle des établissements publics de coopération intercommunale ; 269 arrondissements verront leurs limites modifiées. En outre, depuis octobre 2014, 24 Maisons de l’État ont ainsi pu voir le jour et 41 projets supplémentaires sont à l’étude.
 
Ces évolutions reposent sur un principe de souplesse et d’adaptation des organisations pour garantir plus d’égalité entre des territoires par nature différents, plus de cohésion sociale et plus de cohésion territoriale.