Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication faisant le point sur l’application des lois.
 
Au 31 octobre 2016, le taux d’application des lois est de nouveau en progression d’un point sur le mois et vient s’établir à 85 %.
 
En vue du bilan semestriel du 31 décembre 2016, l’ensemble des ministères poursuivront leurs efforts afin de maintenir le taux d’application des lois à un haut niveau.