Commissionnement des agents de Voies navigables de France et modification des dispositions sur les péages fluviaux

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier poursuit deux objectifs. Elle vise, d’une part, à harmoniser les conditions d’habilitation du personnel de Voies navigables de France (VNF) chargé d’exercer des missions de police et, en particulier, des missions de constatation des contraventions de grande voirie survenant sur le domaine public confié à l’établissement, de contrôle de l’acquittement de la taxe hydraulique, ainsi que de contrôle de l’acquittement des péages à la charge des usagers de la voie d’eau. Elle généralise pour cela la délivrance du commissionnement par le directeur général de VNF pour l’ensemble de ces missions de police.
 
D’autre part, l’ordonnance clarifie les conditions de perception par et au profit de VNF des péages fluviaux sur la Moselle internationale entre Metz et Thionville, dans le respect de la convention internationale signée le 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle.